Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la prescription de l’impôt Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans ;que l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 s’y juxtapose en disposant qu’« En cas d’interruption, une nouvelle prescription, susceptible d’être

du 27/11/2013 que vous étiez nommé administrateur de la société ......, en liquidation judiciaire.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée

2012, ainsi que, finalement, des intérêts de retard y afférents, y inhéremment liés en vertu de l'article 155 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme .....Services, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Par une lettre recommandée du 11 mars 2016, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès de l’administration des Contributions directes à l’encontre dudit bulletin d’appel en garantie, dans laquelle il fit valoir qu’il n’occuperait plus le poste de gérant technique depuis le 30 avril 2015, que les comptes de la société auraient été gérés par les deuxSe

revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 au motif du « défaut de la demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R.et la société ..., apportèrent des éléments de clarification quant à la demande de l’application de l’article 164bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967,

qu’il envisageait de s’écarter sur différents points de la déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 au motif du « défaut de la demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R.et la société ..., apportèrent des éléments de clarification quant à la demande de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2017 par le délégué du gouvernement;Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2017 par le délégué du gouvernement;Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2017 par le délégué du gouvernement;Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henry DE RON et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2018. ____________________________________________________________________________En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denis LENFANT et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2018. ____________________________________________________________________________En vertu des dispositions de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d’engager la société sous signature conjointe depuis le 29/11/2011.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi

Il résulte de la publication au Mémorial Numéro 2589 du 26/11/2010 que vous étiez nommé administrateur de ...S.A. en faillite.En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 1er décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 11 août 2016 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 4 juillet 2016 ;Il résulte de la publication au Mémorial Numéro

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel;combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 paragraphe (3) point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz, en remplacement de Maître Samira Bellahmer, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'