Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après la « loi du 1er mars 1952 », de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un fonds de dotation globale

5) Suivant art 2 du RGD du 19.11.2009 portant exécution de l’art 106(4) LIR le taux d’amortissement de l’immeuble luxembourgeois est ramené à 2%, d’où diminution de la perte luxembourgeoise de :conditions de l’exonération d’imposition du Boni de Liquidation (article 101 L.I.R.) étaient applicables ».qu’un produit de liquidation aurait dû être exonéré en

Vu la requête inscrite sous le numéro 46523 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par

A cet égard, il convient de constater que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49770C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

S’y ajouterait que l’intervention de Madame (A) serait expressément prohibée par l’article 9 des statuts de la société (D), le délégué du gouvernement soulignant qu’un mandat de représentation ne se transmettrait pas à cause de mort, mais, au contraire, la mort y mettrait fin.Par rapport au moyen de la partie étatique fondé sur le défaut de mandat pour

1) d’une « décision sur réclamation du « directeur des contributions p. d. signé ..., Chef de division » du 23 novembre 2021 » portant rejet d’une réclamation introduite le 11 juin 2021, et,préposé du bureau d'imposition Sociétés-Luxembourg 6 des 7 janvier 2021, 26 janvier 2021, 11 février 2021 et 3 mars 2021 » et (iv) « le bulletin d'impôt sur la fortune au

Considérant que la réclamante n'a déposé aucun compte annuel depuis son immatriculation, ce qui constitue une violation de l'article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (L.R.C.S.)L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999

qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-que les personnes physiques sont considérées comme contribuables non résidents si elles n’ont pas leur domicile fiscal ou leur

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49268C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 août 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Après réception de votre lettre du 10 avril concernant vos observations au sujet de l'application de l'article 50bis L.I.R., je vous prie de bien vouloir noter que le bureau d'imposition ne compte pas différer de sa position motivée dans les courriers du 11 avril 2018 et du 7 juin 2018.d'intégration fiscale tel qu'instauré par l'article 164bis de la loi

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49865C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d'Eau,de l'

Considérant que l'instruction menée par la présente instance a révélé que les comptes annuels au 31 décembre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 n'ont été déposés au registre de commerce et des sociétés qu'en date du 24 janvier 2017, en violation des obligations légales des articles 461-1 et 461-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.un bulletin de l’impôt commercial communal indiquant « L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers reproduisant le libellé du « projet d’imposition », précité, tout en ajoutant

Par courrier daté du 11 janvier 2022, le litismandataire de Monsieur ... réitéra auprès du directeur la prédite demande de remise gracieuse.Vu le courrier de relance du 11 janvier 2022, présenté par Maître Charles KAUFHOLD, demeurant professionnellement à L-2132 Luxembourg, 20, avenue MarieThérèse, au nom de sieur ... et de la société A ;Conformément aux

fondement de l’article 134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».Ce produit est imposable comme revenu divers d’après l’article 101 LIR.Considérant qu’en vertu de l’article 101, alinéa 1er L.I.R., lors du partage total ou partiel de l’actif social d’un organisme à caractère collectif, le produit

concernant les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2014 à 2018, tous émis en date du 11 septembre 2019, et par lequel le tribunal a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49787C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite

de bénéfice (sans retenue à la source) conformément à l’article 164(3) L.I.R..de bénéfice (sans retenue à la source) conformément à l’article 164(3) L.I.R..de bénéfice (sans retenue à la source) conformément à l’article 164(3) L.I.R..Considérant qu’aux termes de l’article 45 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérées comme dépenses

Considérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa 1, numéro 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'activité professionnelle des avocats, exercée d'une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;Considérant que l'article 91 L.I.R. ne fait que ranger dans une catégorie de revenus