Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le 11 juillet 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 2

Vous précisez avoir continué à publier « plein d'articles » (p. 4/5 du rapport d'entretien de Monsieur) et que vous auriez reçu beaucoup de menaces par des personnes que vous soupçonneriez faire partie de la « mafia ».En plus, « la police collabore avec la mafia » (p. 5/11) et vous seriez persuadé que vosmembre du parti du front démocratique et « député,

Madame ... fit l’objet d’un entretien aux mêmes fins en date du 11 juin 2015.Madame ..., ainsi que leur fils..., dénommés ci-après « les consorts ...», qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

d’un courrier du 11 avril 2013 de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux qui lui aurait refusé la bonification de 5 ans pour 18 ans de service comme conducteur de locomotive et du départ en retraite à 55 ans ;comme conducteur de locomotive et du départ en retraite à 55 ans, du courrier du 11 avril 2013 de la CPFEC qui lui aurait

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rabah Larbi, en remplacement de Maître Joram Moyal, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015, à laquelle l’Etat a été autorisé à produire un mémoire en duplique dans le délai d’un mois à compter de la date d’Or,

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 29 avril 2010, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois avec interdiction, pour un terme de cinq ans, de certains droits énumérés à l’article 11 du Code pénal du chef de coups et blessures volontaires portés à un enfant au-dessous de l’âge de 14En

Par jugement du 13 septembre 2013, inscrit sous le numéro 33116 du rôle, le tribunal administratif a rejeté comme n’étant pas fondé un recours contentieux dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2013 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d

de sorte qu’en application de l’article 61, point (e) de la loi du 18 décembre 2009, elle envisageait d’exiger « que tous les dossiers d’audit du cabinet ...S.à r.l. soient systématiquement revus par un deuxième réviseur d’entreprises agréé ayant l’autorité nécessaire et que tous les rapports d’audit ainsi que, le cas échéant, les comptes rendusNous nous

Vous présentez des passeports bosniens établis entre 18 février 2011 et le 11 septembre 2013.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de

Monsieur ... fut encore entendu les 21 avril et les 11 et 18 mai 2015 par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2015 portant refus de séjour, ordre de quitter le teritoire et interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire d’une durée de trois ans ;Le 11 février 2015, Monsieur ... fut interpellé par la police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle dans un bar à

Le 11 octobre 2013, elle aurait été approchée dans la rue par deux personnes albanaises qui l'auraient menacée de mort et qui lui auraient pointé un couteau contre son ventre.Être en prison ou être mort est la même chose pour ce père » (p. 7/11).2) La déclaration que vous avez déposée auprès de la police en date du 11 octobre 2013 après avoir été agressée

Monsieur ..., fonctionnaire communal auprès de l’administration communale de Sanem, sollicita moyennant un courrier adressé en date du 21 octobre 2013 au conseil communal une promotion du grade 12 au grade 13 à partir du 1er novembre 2013 conformément à l’article 15, XII du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitementsVu

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2014 portant refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité de travailleur salarié, telle que confirmée, sur recours gracieux, par une décision du même ministre du 11 juillet 2014 ;Par conséquent, le renouvellement de votre titre de séjour en qualité de

Concernant votre demande du 25 octobre 2013 tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée conformément aux articles 42 à 49 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, j’ai le regret de vous informer que je ne saurais donner une suite favorable à votre demande.Conformément

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 novembre 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, ainsi qu’à une amende de 1.000.- € du chef d’infractions à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi qu’à la loi sur les armes et munitions.En vertu des articles

à Luxembourg, tous actuellement retenus au Centre de rétention à Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesPar décision