Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à l’époque à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, et élisant domicile en l’étude de Maître Radia Doukhi, sise à L-1233 Luxembourg, 6, rue Jean Bertholet, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile

Liban), tous de nationalité irakienne, sans adresse connue et élisant domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement

transférer vers la Suisse, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 21 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen

En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ..., société anonyme en faillite.Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Des bulletins d’appel en garantie ont aussi été

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2018 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et 3) de l’ordre dele cadre d

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2018 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et 3) de l’ordre dele cadre d

Luxembourg sous le numéro , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intervenant suite à la dissolution avec reprise par la société .... de l’ensemble des actifs et passifs, connus et inconnus en application des dispositions des articles 1865bis alinéa 2 et 1865bis alinéa 4 du code civil de la société à responsabilité limitée .

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B115299, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intervenant suite à la dissolution avec reprise par la société .... de l’ensemble des actifs et passifs, connus et inconnus en application des dispositions des articles 1865bis alinéa 2 et 1865bis alinéa 4 du code civil de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation des « décisions de Monsieur le Directeur des contributions de l’Administration des contributions directes du 6 août 2018 infligeant une amende administrative fiscale de quatre vingt six mille euros (EUR 86.000) à la Partie Requérante et du 29

contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 en date du 6 février 2017 ;En date

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2017 portant rejet de son « recours gracieux » du 12 octobre 2016 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis en date du 11 juillet 2016 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 ;En date du 11 juillet 2016, le bureau d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 janvier 2017 ayant approuvé les délibérations du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 13 novembre 2015 et du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2017 par Maître Steve

Recours formé par Madame .....et consorts, ....., contre une décision du conseil communal de ..... et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme ....., Luxembourg en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________9) Monsieur ....., propriétaire d'une maison

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 27 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Le 10 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 déclarant partiellement fondées leurs réclamations introduites à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2009 à 2011, émis le 27 mars 2013 ;firent l’objet d’un contrôle fiscal

Vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine du fait que vous auriez été menacé en Irak à cause de votre confession musulmane chiite.Vous présentez une carte d'identité irakienne et un certificat de nationalité irakien certifiant votre signalement.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2017 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 10 janvier 2017 sur

avec l'aide d'un passeur moyennant paiement d'une somme deEn mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 22 novembre 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande de protection internationale.Des prétendues menaces

En date du 5 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen