Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48946C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2023 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né lede nationalité afghane au lieu de celle d’(A), né leAvant d’arriver au Luxembourg, vous seriez passé

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à intervenir dans l’instance introduite par le recours en

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49231C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leAfghanistan), déclarant être accompagnée de ses enfants mineurs (D), née leannulation d’une décision du

En 2012 ou 2013, vous auriez par ailleurs été sélectionné par l’Etat libyen pour être envoyé en Grande-Bretagne pour des études d’aviation.vous inscrire dans une école d’aviation, voire, pour y passer un test à l’« Académie » (p. 8 du rapport d’entretien) que vous auriez passé.rapport d’entretien) et contre l’avis de vos parents.Après » (p. 8 du rapport d’

tendant à l’annulation d’une décision de la Commission de surveillance du secteur financier du 8 décembre 2017 1) ayant constaté l’existence d’une action de concert non divulguée concernant la société anonyme cotée ...en violation des dispositions de la loi sur les offres publiques d’acquisition, 2) ayant rejeté l’approbation de l’offre publique d’

avant d’informer Monsieur ... qu’il était disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008 à condition de lui faire parvenir divers documents.En droit, le demandeur reproche, tout d’abord, au ministre une méconnaissance de l’article 75, paragraphes

La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et celle de la prime de régime militaire par l'article 23 de cette même loi.de la Police issus de la catégorie de traitement C, la prime d'

En ce qui concerne la demande en obtention d'un supplément personnel de traitement, il est soulevé que vos collègues de travail ayant la même ancienneté que vous, mais qui évoluent au groupe de traitement C1, toucheraient, depuis le 1er octobre 2020, un traitement (traitement de base, y compris les primes de régime militaire et d'astreinte) plus importantEn

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49274C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 août 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leL'original ou une copie certifiée conforme d'un extrait récent du casier judiciaire dans le chef de Monsieur

au nom de “A”, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 novembre 2021 portant rejet de sa réclamation introduite le 1er octobre 2021 à l’encontre des décisions de refus de remboursement de retenues à la source sur les revenus de capitaux concernant les années 2015, 2017,

Luxembourg, 34B, rue Philippe II, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 septembre 2023 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionLa recherche

Encore le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismesde détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, région Capitale,

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49160C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 28 octobre 2020, Monsieur (A) passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49178C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 18 novembre 2020, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat

Votre dossier d'audit qui a été mis à notre disposition lors de notre inspection ;Cette sous-évaluation est liée à l'entière dépréciation d'un prêt émis par la société ... (ci-après « la Société ») d'une valeur nominale d'USD 500 000 (ci-après « le Prêt »).La CSSF considère en effet que cette dépréciation était contradictoire par rapport à la juste valeur

tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2023 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à laJ'ai l'

tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention

En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Suite à son départ de Suède, l’intéressé se serait d’abord établi en Suisse pour y étudier, puis aux Etats-Unis et enfin, à partir de 1992, à ....Ainsi, elle estime qu’à défaut d’avoir exprimé une position ferme sur la question de la résidence fiscale de Monsieur ..., l’autorité suédoise ne serait pas en droit de soulever à ce stade des questions concernant