Décisions des juridictions administ. depuis leur création

JUGEMENT du 28 août 2024 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 22 août 2024 et enrôlée sous le numéro 50967, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 12 août 2024 ordonnant la prorogation du

fit l’objet de plusieurs contrôles d’identité par la police grand-ducale, notamment en date du 8 janvier 2024, suivant rapports n° 2024/1600/018/EY, n° 2024/1599/017/EY et n° 2024/1114/013/EY dits « Fremdennotiz », tous établis à la même date, en date du 31 janvier 2024, suivant rapport n° 2024/4757/127/HE dit «celui-ci ne fut pas en mesure de présenter des

Les agents de police constatèrent ensuite que Madame ... était en possession d’un passeport serbe ainsi que d’une carte d’identité serbe.Il ressort d’une note au dossier du 29 février 2024 que Madame ... se présenta en date du même jour à un rendez-vous avec un agent ministériel en présence de sa sœur et de son beau-frère et qu’après avoir été informée sur

Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéroUne recherche effectuée le même jour dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») révéla que Monsieur ... y faisait l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire français depuis le 7 décembre 2022 jusqu’au 7 décembre 2025.Par arrêté du 9 juillet 2024, notifié à l’

fut interpellé à la suite d’un incident ayant eu lieu dans le quartier de Cents de la Ville de Luxembourg, sans être enIl ressort de l’acte d’écrou du 22 août 2022 que par arrêté de la Cour supérieure de Justice à Luxembourg du 10 mai 2022, n°Monsieur ... fut condamné à 48 mois d’emprisonnement, dont 12 avec sursis, peine ayant commencé à courir le 13

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre ayant l’immigration et l’asile dans ses attributions réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 9 août 2024 et enrôlée sous le numéro 50907, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 31 juillet 2024 ordonnant la

Togo), de nationalité togolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 juillet 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Monsieur ..., de nationalité togolaise,

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 août 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Si les

Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Madame ...,Angola), de nationalité angolaise, intitulée « requête en obtention du sursis à exécution d’une décision de transfert vers un autre pays de l’Union », tendant apparemment à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du « ministre des Affaires Etrangères et de l’

JUGEMENT du 8 août 2024 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 2 août 2024 et enrôlée sous le numéro 50857, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 26 juillet 2024 ordonnant la prorogation du

au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 juillet 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéroUne recherche effectuée le même jour dans la base de données du

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 juillet 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enIl

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 juillet 2024 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 27 juillet 2024 ;datée du 27 mai 2024, Monsieur ... fit

Le 5 juillet 2019, le Comité d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant décida qu’il était dans l’intérêt supérieur de Monsieur ... de rester au Luxembourg jusqu’à ses 18 ans.Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’une demande du 14 janvier 2021 formulée par INTERPOLIl ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroque Monsieur ... fit, dans le cadre d’un vol commis le même jour, l’objet d’un contrôle par les agents de police, lors duquel il n’était pas en possession de documents d’identité ou de voyage valides.Il ressort ensuite d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire d’

Il ressortit également des recherches effectuées le même jour dans la base de données EURODAC et du procès-verbal d’audition réalisé le lendemain en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Ghana) et être de nationalité ghanéenne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 juillet 2024, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la prédite décision ;Il se dégage d’un

la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 juillet 2024 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d'un mois à partir de la notification de la décision ;Par courrier du 12 septembre 2018, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 juillet 2024 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;fit l’objet de plusieurs contrôles d’identité par la police grand-ducale, notamment en date du 8