Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 décembre 2018 portant refus de communication de la demande d’assistance formulée par les autorités compétentes

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 mars 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mars 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroA l’

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ainsi que le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certainesune

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroSociété », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignement sur demande en matière fiscale, ci

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,par rapport à trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsVu les pièces versées en cause et notamment les décisions d’injonction attaquées au fond ;Par ordonnance du 27 février 2020, le soussigné a déclaré recevable

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43995C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2020 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme B, ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43994C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2020 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43962C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 30 décembre 2019, dirigé contre un jugement rendu par led’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43961C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 30 décembre

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43963C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 30 décembre 2019, dirigé contre un jugement rendu par led’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 novembre 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

représentée par son conseil du directoire actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroune décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échangevisée par la demande d’échange renseignements et (iii) d’une

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroune décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échangevisée par la demande d’échange renseignements et (iii) d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 43541 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 septembre 2019 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administrationune

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43732C du rôle, déposé au greffe de la Courreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2019 (n°42839a du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation de

Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 juin 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 avril 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérosuite à une demande d’échange de renseignements du 7 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le