Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2014 et, « pour autant que de besoin », contre le bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncierd’

que la Cour EDH aurait précisé les trois critères usuels pour admettre l’existence d’une accusation pénale au sens de l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH dans un arrêt du 23 novembre 2006 (Jussila c/ France, requête n° 73053/01) en confirmant l’applicabilité de l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH aux sanctions fiscales visant à réprimer le

en matière d’impôts sur les revenus d’entreprises collectives ____________________________________________________________________________2) du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pris à la suite de la décision sur réclamation du 29 août 2013.revenu pour l’année d’imposition 2011 relativement au revenu provenant de la plus-value

Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..... , représentée par son conseil d’administration

Recours formé par la société anonyme ....., et Madame ....., Genève (CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par ses organes actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 29 janvier 2014 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;d’échange de renseignements

tout dans le but d’élucider les affaires fiscales en France de Monsieur XXX et de la société AAA, ladite injonction étant libellée comme suit :Suite à une demande d'échange de renseignements du 11 décembre 2012 de la partL'objectif de la demande d'échange de renseignements susmentionnée est le suivant :Monsieur XXX fait actuellement l'objet d'un contrôle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 9 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 (n° C 11503 du rôle) portant rejet de sa réclamation contre

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2001 rangeant Monsieur ... dans la classe d’impôt I pour l’année d’imposition 1991 ;attribuer pour l’année fiscale 1991 la classe d’impôt 1 A 1, au motif que Madame ...serait à tort qu’il avait été

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 26 juillet 2001 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;faisant état de leur souscription

Recours formé par la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -----------------------------------------------------------------------représentée par deux membres de son conseil d’administration, en sa qualité d’ayant cause de la société à

BAUMEISTER, ... (D) contre des bulletins émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 en matière d’impôt sur le revenuEn raison de sa fonction d’administrateur-délégué de la société anonymespéciales, en l’occurrence d’intérêts débiteurs et de primes d’épargne-logement au titre de ces deux années d’imposition.Monsieur BAUMEISTER réclama contre ces bulletins

F) contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1995 émis le 23 avril 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section personnes

F) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenuCe détachement a pris fin au mois d’août 1995, moment à partir duquelLe bureau d'imposition a encore ramené le forfait kilométrique du maximum légal déclaré deréciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune en date du 1er avril 1958, se

contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenul’impôt sur le revenu pour l’année 1992, émis le 9 septembre 1993, rejetant la déduction des dépenses engagées au titre de travaux de rénovation de leur immeuble sis à l’adresse précitée en les qualifiant de travaux de transformation et en statuant que ces

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’uneConsidérant qu’il explique encore que l’un de ses collègues, après avoir été invité à remettre une fiche de retenue d’impôt à son employeur au début de l’année 2021, aurait pris conseil auprès du bureau d’imposition de la retenue sur traitements et salaires compétent pour les non résidents qui lui aurait

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’uned’impôt de l’année 2020, non sans se défendre de l’imposition que le bureau entendait opérer ;qu’il explique avoir pris conseil auprès du bureau d’imposition de la retenue sur traitements et salairesqu’il résulte des pièces présentées que ce bureau l’instruisit, dans sa réponse du 27 suivant, sur les

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions du 12 décembre 2022, référencée sous le numéro C ... du rôle, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2020 ;bureau d’imposition, en date du 30 mai 2022, non sans se

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’uneConsidérant qu’il explique encore que l’un de ses collègues, après avoir été invité à remettre une fiche de retenue d’impôt à son employeur au début de l’année 2021, aurait pris conseil auprès du bureau d’imposition de la retenue sur traitements et salaires compétent pour les non résidents qui lui aurait

En ce qui concerne le résidu du chiffre d’affaires annuel (donc hors domiciliation), celui-ci couvre les prestations proprement dites de conseils juridiques et activités similaires.conseils juridiques concernant l’élaboration des contrats et autres travaux d’assistances juridiques (voir annexes 7 à 17).admettre, sur base d’un faisceaux d’indices étoffé, que