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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 juillet 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... auprès d’un agent du service de police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatPar une lettre non datée, réceptionnée au ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative en date du 4 juin 2012, la Caisse nationale d’assurances pension fit savoir à la ministre déléguée que ledit médecin-conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatLa présente procédure a été engagée sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat qui prévoit que le ministre compétent peut résilier le contrat de travail en cas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31312.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 juillet 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31721.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 mai 2012 par laquelle le ministre a révoqué son droit de séjour en qualité de citoyen de l’Union européenne ainsi que d’une décision confirmative du 24 août 2012 prise par le même ministre sur recours gracieux ;Madame ... introduisit en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition SociétésItalie, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur la fortune de la société ...En date du 15 juillet 2009, le bureau d’imposition Sociétésdu service d’imposition de l’administration
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31715.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 octobre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, il fit en substance état de la disparition de son frère en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31713.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 octobre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, elle fit en substance état de la disparition de son frère en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31714.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 octobre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, il fit en substance état de la disparition de son frère en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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23981a-25192a.pdf
représentée par sa gérante actuellement en fonctions, avec succursale à ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision d’attribution d’une autorisation de transports délivrée par le ministre des Transports, l’autorisation de transports n°la décision du ministre des Transports du 16 mai 2007 portant refus d’annuler ladite autorisation, la
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28501.pdf
1. d’un arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011, par lequel il a été désaffecté de son emploi de chef d’état-major de l’armée qu’il occupait jusqu’à cette date et détaché au ministère des Affaires étrangères chargé de la planification stratégique auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, avec effet au 20 janvier 2011 ;2. d’un arrêté du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28624.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 8 avril 2011 ayant prononcé à l’encontre du demandeur la sanction disciplinaire de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant une durée de trois ans, sur base d’un avis rendu par le conseil de discipline le 19 janvierEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28560.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 21 mars 2011 ayant prononcé la sanction disciplinaire de la réprimande à son encontre ;Saisi par un courrier du directeur général de la Police grand-ducale du 15 décembre 2010, le conseil de discipline proposa dans sa séance du 19 janvier 2011 d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28773.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mai 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous dites d'une manière générale qu'il n'y aurait qu'un seul médecin au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27407.pdf
contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière d’employé de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 17 août 2010 du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, prononçant la résiliation de son contrat de travail pour cause d’absence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27569.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 21 septembre 2010 ayant confirmé sur appel la sanction disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base prononcée en date du 2 août 2010 par le directeur général de la Police grand-ducale ;Saisi d’un appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27195.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée auPar une lettre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27201.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducateur auPar une lettre du 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27194.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27194 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, éducatrice graduée, demeurant à B-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27200.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice auPar une lettre du 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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