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Type de contentieux
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- Police des étrangers
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- Santé publique
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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27195.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée auPar une lettre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducateur auPar une lettre du 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vu la requête inscrite sous le numéro 27194 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, éducatrice graduée, demeurant à B-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice auPar une lettre du 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée auPar une lettre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée auPar une lettre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice auPar une lettre du 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducateur-instructeur au ..., ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée auPar une lettre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice auPar une lettre du 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ..., Luxembourg et de l’association reconnue d’utilité publique ...,son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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A défaut pour ladite société d’avoir soumis ses déclarations d’impôt pour les années 2000 à 2003, le bureau d’impositionprocéda à une imposition d’office par application du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et émit le 13 avril 2005 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Serbie), au jour de l’introduction du présent recours placés au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’annulation de deux décisions du 14 juillet 2010 par lesquelles le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, erronément qualifié de ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration dans la requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26168.pdf
intitulé recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre d’une décision du 7 juillet 2009 du conseil de discipline des fonctionnaires communaux, prononçant à l’égard de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Par décision du 7 juillet 2009, le conseil de discipline des fonctionnaires communaux, désigné ci-après par « le conseil de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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23981a-25192a.pdf
représentée par sa gérante actuellement en fonctions, avec succursale à ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision d’attribution d’une autorisation de transports délivrée par le ministre des Transports, l’autorisation de transports n°la décision du ministre des Transports du 16 mai 2007 portant refus d’annuler ladite autorisation, la
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26573.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 janvier 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25713-26297.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mars 2009 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25299.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 16 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré irrecevable la contestation introduite par Monsieur ... et les contestations introduites par Madame ... et Madame ... non fondées ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funck demeurant à L-1143
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25686.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 février 2009 du directeur général de la Police grand-ducale confirmant une décision du 9 janvier 2009 du directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononçant à son égard la peine disciplinaire de quatre jours d’arrêts ;Par décision du 9 janvier 2009, le directeur de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25687.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 février 2009 du directeur général de la Police grand-ducale confirmant une décision du 7 janvier 2009 du directeur régional de la circonscription régionale de Diekirch prononçant à son égard la peine disciplinaire de trois jours d’arrêts ;Par décision du 7 janvier 2009, le directeur de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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