Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du Conseil de la concurrence, en présence de la société anonyme ...,représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence du 13 novembre 2014, n° 2014-F0-07, ayant retenu à charge de l’... l’existence d’un abus de position dominante

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Monsieur ..., étudiant à l’Université de Liège (Belgique), formula à ce titre pour le semestre d’hiver de l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Bosnie-Herzégovine), agissant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leur enfant commun mineurtendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Monsieur ..., étudiant à l’Ecole Nationale d’Ingénieurs de Metz (France), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Monsieur ..., étudiant en Master Sciences Economiques à l’Université Libre de Bruxelles (Belgique), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°1) l’arrêté rendu en date du 6 juin 2013 par le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures modifiant le paragraphe 1er de l’article 6 de l’arrêté d’allocation de quotas d’émission de gaz à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre un arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013, en matière de changement de nom patronymiquetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grandducal du 30 juillet 2013 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Par avis du 22 décembre 2012 et 1er

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. agissant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants commun mineurstendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. commune de Niederanven datée du 24 juin 2013 lui refusant l’édification d’un mur de soutènement en gabions sur son terrain sis à l’adresse sus-indiquée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2013 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2014 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre du Développement durable et des Infrastructures

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2014 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre du Développement durable et des Infrastructures

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal du 13 juillet 2012, référencée sous le n° 2012/0071, autorisant Madame ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 juillet 2013 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2013 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 29 août 2011 ;En date du 29 août 2011, le bureau d’imposition Sociétés

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Au bord d'un camion vous auriez quitté d'abord Bagdad le 20 janvier 2011 à destination de Dahûk.Vous auriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32165C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2013 par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née leVu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 octobre 2013 prononcé dans l’affaire C-86/12,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. tendant, d’une part, à l’annulation sinon à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er mars 2013 portant rejet de leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 octobre 2013 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation sinon à l’annulation de la décision refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’1) Quant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. de ce que leurs demandes en obtention d’une protection internationale avaient été rejetées comme non fondées, tout enMonsieur vous indiquez que lors d’une émission télévisée de 2011 que vous auriez suivie, le secrétaire général du Parti Socialiste, ..., aurait accusé le ministre ...comme organisateur de l’assassinat de votre cousin.Vous seriez d’avis qu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à 1) l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 avril 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) la réformation de la décision du même ministre du 4 avril 2013au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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