Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. décision du ministre de l’Intérieur du 21 décembre 2016 portant refus d’approuver les délibérations des 15 décembre 2015 et 11 juillet 2016 du conseil communal de Fischbach portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil communal de Fischbach, en application des dispositions de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39166C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Hesperange, représentée par son conseil des bourgmestre et échevins en fonctions, et pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbrück, en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2016, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Tuntange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7481 Tuntange, 2, rue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. contre une décision du bourgmestre de la commune de Remich en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 37216 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 novembre 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38220C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2016 par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madamedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 juin 2016 (n° 35752 du rôle)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 juin 2016 (n° 35780 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation d’une délibération du conseil communal de Reisdorf du 29 mars 2014 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Reisdorf et d’une décision du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Vu la requête inscrite sous le numéro 36931 du rôle et déposée le 11 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...représentée par son ou ses gérants actuellement en fonction, inscrite au registre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. contre un jugement du tribunal administratif du 21 mars 2016 (n° 31885a du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ... en présence de la société anonymeVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37847C du rôle et déposée au greffe de la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37961C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2016 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37825C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état connu, demeurant à L-... ..., ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif duVu le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 26 janvier 2015, portant signification de ce recours à l’administration communale de Reisdorf, établie en sa maison communale à L-9391 Reisdorf, 2, place de l’Eglise, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa séance publique du 13

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence des époux ... et ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37168C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 novembre 2015 par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-... ..., ..

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. sur des fonds sis à Walferdange, section C de Bereldange, au lieu-dit « Auf den Olen », numéros 32/1727 et 3/432 du cadastre et sur des fonds sis au lieux-dits « An de Walfer Wisen » et « am Brill » portant les numéros cadastraux 795/1101, 797/1102, 799/71, 799/72, 799/73, 799/74, 802/526, 804/388, 804/389, 804/589, 806, 809/1851, 810/1852, 811, 812, 813 et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro 35284 du rôle et déposée le 9 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mondercange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en la maison

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2014 portant approbation de la délibération du 10 mars 2014 du conseil communal de la commune de ..... ayant adopté définitivement le projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de ..... concernant des fonds sis au lieu-dit «Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35726C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions ... ..., sous la forme d’une SICAV-Fonds d’Investissement Spécialisé soumis à la loi du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Appel formé par l’administration communale de Mamer contre un jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2014 (n° 33918 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35730C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35461C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2014 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., et de sa partenaire enregistrée, Madame ...moyennant construction d’une annexe aux niveaux du rez-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34916C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2014 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ...-..., rentière, MessieursVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 34063C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2014 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ...-..., sans état particulier, demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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