Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23956C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2008 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur ... ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 24 janvier 2008

jugement ayant déclaré recevable le recours des quatre requérants précités et annulé le règlement grand-ducal précité du 17 mai 2006 pour défaut de motivation suffisante ;Après avoir écarté les moyens des parties demanderesses concernant la procédure d’adoption du POS comme n’étant pas fondés, les premiers juges écartèrent encore comme non justifié le moyen

Numéro 24010C du rôle Inscrit le 31 janvier 2008Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratifdu 31 décembre 2007 (n° 22934 du rôle) dans un litige l'ayant opposée aux époux ... ... et ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24010C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 janvier

commune de ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 22772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 avril 2007 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nomtendant à la réformation

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23110C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2007 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie àFaute d

22553 du rôle) ayant déclaré son recours principal en réformation non fondé et son recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces recours ont été dirigés contre une décision du ministre de l’Environnement du 12 mai 2006 portant refus de sa demande d’autorisation du 23 juillet 2004 en vue de procéder à la rénovation et la transformation partielle

contre une décision du conseil communal de NiederanvenVu la requête inscrite sous le numéro 22877 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2007 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

contre une décision du comité de direction de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en matière de mise à la retraiteVu la requête déposée le 6 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation,

du Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 15 juin 2006 du conseil communal de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX, relative à l’introduction d’une taxe sur la production et la fourniture d

du Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 2 juin 2006 du conseil communal de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX, relative à l’introduction d’une taxe sur la production et la fourniture d

du Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 27 juin 2006 du conseil communal de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX, relative à l’introduction d’une taxe sur la production et la fourniture d

Vu la requête inscrite sous le numéro 23020C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2007 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation « du refus d’approbation par son Altesse Royale le Grand-Duc Henri et par Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du

du Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 02 juin 2006 du conseil communal de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX, relative à l’introduction d’une taxe sur la production et la fourniture d

contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de fonctionnaires et agents publics ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22549 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 février 2007 par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour,

Vu la requête inscrite sous le numéro 21934 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2006 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2007 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour,

contre une décision du premier commissaire divisionnaire chargé de l’instruction disciplinaire et une décision du même commissaire prononçant la suspension ainsi quecontre une décision du ministre de la Justice en matière de discipline (suspension)Vu la requête inscrite sous le numéro 22179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21

Numéro du rôle : 22408C Inscrit le 11 janvier 2007Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duterritoire en matière de refus d’approbation d’un acte à caractère réglementaireVu la requête, inscrite sous le numéro 22408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de BertrangeVu la requête inscrite sous le numéro 22068 du rôle et déposée le 26 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie VERLAINE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22192 du rôle Inscrit le 23 novembre 2006contre des décisions de la commune d’Esch-sur-AlzetteVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2006 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à

Appel formé par la commune de XXX contre un jugement du 18 décembre 2006 (n° 21331 du rôle) rendu dans une affaire opposant les époux XXX et XXX XXX-XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal de XXX en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22379C du rôle et