Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015, le requérant doit être classé dans le groupe de traitement au grade qui correspond à son ancienneté de service acquise depuis sa première nomination, en application des conditions et délais d'avancement fixés à l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015, en tenant compte du fait

dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015, le requérant doit être classé dans le groupe de traitement au grade qui correspond à son ancienneté de service acquise depuis sa première nomination, en application des conditions et délais d'avancement fixés à l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015, en tenant compte du fait

dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015, le requérant doit être classé dans le groupe de traitement au grade qui correspond à son ancienneté de service acquise depuis sa première nomination, en application des conditions et délais d'avancement fixés à l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015, en tenant compte du fait

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina demeurant à Diekirch du 13 novembre 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de Rambrouch, établie à L-8805 Rambrouch, 19, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________euros, en principal et intérêts dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.Cette façon de procéder et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________euros, en principal et intérêts dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.Cette façon de procéder et

Vu la requête inscrite sous le numéro 437121 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit du 6 novembre 2019 de l’huissier de justice suppléant

Vu la requête inscrite sous le numéro 43711 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit du 6 novembre 2019 de l’huissier de justice suppléant

Vu la requête inscrite sous le numéro 43713 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit du 6 novembre 2019 de l’huissier de justice suppléant

Vu la requête inscrite sous le numéro 46382 du rôle et déposée le 23 août 2021 au greffe du tribunal administratif par l’Etude d’Avocats WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le N° B239498,Vu la

contre des décisions du bourgmestre de la commune de Bourscheid, en présence de la Société X,La question de la conformité du règlement sur les bâtisses de la commune de Bourscheid adopté sous l'empire de la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes à l'article 39 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

Vu la requête inscrite sous le numéro 43507 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 août 2019 par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à ..., au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg du 2 septembre 2019 portant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreFrance), contre des mesures de recouvrementVu la requête inscrite sous le numéro 45057 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 octobre 2020 par Maître Philippe Thomas, avocat, déclarant être inscrit au barreau de Burgas, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-Vu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 novembre 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de Bertrange, établie à L-8058 Bertrange, 2, Beim Schlass, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

Vu la requête inscrite sous le numéro 43583 du rôle et déposée en date du 23 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier communal, demeurant à L-Vu l’exploit du 30 septembre 2019 de l’huissier de justice supplément

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 novembre 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de Bertrange, établie à L8058 Bertrange, 2, Beim Schlass, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement enVu

annulation de la décision du Conseil de discipline du 12 février 2019 ayant renvoyé Monsieur A des fins de la poursuite diligentée à son encontre ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 8 mai 2019, portant signification de ladite requête au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, représenté par ses

Vu la requête inscrite sous le numéro 44036 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 janvier 2020 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu la requête inscrite sous le numéro 45056 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 octobre 2020 par Maître Philippe Thomas, avocat, déclarant d’être inscrit au barreau de Burgas, au nom de de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 18 mars 2020 portant signification de ce recours à 1) la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville, et 2) la société A, préqualifiée, et 3) laAu sujet