Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort plus amplement du procès-verbal en question que non seulement vous avez acquis et détenu de façon illégale des armes prohibées, mais que vous les avez de surcroît cédées à des personnes non autorisées mineures d’âge.

Que la parcelle restante d’une contenance de 13 ares 12 centiares, désormais inscrite sous le numéro cadastral 67/2307, accueille la maison principale, ainsi que des dépendances – étables et granges – non cédées aux deux voisins directs respectifs ;Considérant que pour un terrain tel celui sous analyse, d’une envergure certaine, en ce qu’il est situé au

cédées par le fonds à la commune de Biwer, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.agrément sont gratuitement cédées par le fonds à la commune de Biwer, conformément aux dispositions de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres

Alors que les autres parties de cet immeuble furent progressivement cédées à des tiers acquéreurs, les lots 33, 34, 35, 51, 75,

équipement de son activité cédés à la société susvisée au prix forfaitaire de 2.300.000 LUF et que ce serait cette dernière qui l’aurait vendue à un garage en guise de reprise dans le cadre de l’achat d’une nouvelle voiture au cours de l’année 1991.Ces éléments établissent à suffisance de droit que le demandeur a effectivement cédé à la société FERNBACH S.

Le nombre d’actions cédées à des non-résidents est de 667 comme il ressort de la liste annexée ”

Que par ailleurs les mêmes se sont engagés à travers ledit compromis à renoncer à tout recours ainsi qu’à toute demande de dommages et intérêts concernant le reclassement en zone verte des immeubles par eux cédés ;

que les facteurs générateurs de la clientèle, tels l'expérience professionnelle, le savoir-faire médical et la notoriété, ne sont pas susceptibles d'être cédés.La cessation « présuppose la vente simultanée des bases essentielles de l'exploitation ou de la partie d'exploitation, la disparition concomitante, comme organisme autonome distinct, de l'exploitation

Ils annexèrent à leur réclamation une estimation des quantités de vins cédées gratuitement ou à prix réduits, voire constituant des pertes techniques.

Ils annexèrent à leur réclamation une estimation des quantités de vins cédées gratuitement ou à prix réduits, voire constituant des pertes techniques.

Ils annexèrent à leur réclamation une estimation des quantités de vins cédées gratuitement ou à prix réduits, voire constituant des pertes techniques.

Que les terrains regroupés sous le numéro cadastral ... ont été cédés par les époux ...aux époux ..., demeurant à ..., suivant acte passé pardevant le notaire..., alors de résidence à ..., du 13 décembre 1974;

Que suite à une requête afférente du mandataire des consorts BINSFELD du 23 juillet 1992, le ministre des Travaux publics, en date du 27 janvier 1994, a déclaré qu’il ne lui était pas possible de faire droit à leur demande de rétrocession des terrains prédésignés cédés à l’Etat en 1970 « jusqu’au moment où la loi sur sur le fonds des routes a été modifiée »;

Il se dégage encore des pièces versées en cause, ensemble les explications fournies à l’audience par le mandataire de Monsieur SPIELMANN, que Monsieur Y. a reçu paiement du prix des 260 actions cédées à la société X. sous forme de deux chèques de respectivement 1.620.000 LUF et 1.500.000 LUF, la circonstance que le chèque de 1.500.000 LUF, dont la copie