Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, sa mise en liquidation judiciaire entraînerait une dévalorisation très importante de ses avoirs qui deviendraient illiquides et devraient être cédés à vil prix, entrainant tant pour le fonds d’investissement que pour ses investisseurs un préjudice financier grave et définitif.

obligataire par une société à responsabilité limitée ne pouvait, conformément aux dispositions de la loi concernant les sociétés commerciales, prendre une forme autre que privée, que les titres devaient obligatoirement être nominatifs et ne pouvaient être cédés librement, il ne peut être établi pour quelles raisons les souscripteurs durent obligatoirement

Alors que ces droits pourraient être cédés ou apportés à des tiers, ils pourraient donc logiquement être acquis par une société qui enregistrerait ces actifs parmi ses immobilisations incorporelles et les déprécierait en fonction de leur durée d’utilisation ou suivant une autre méthode.Elle relève encore qu’il suffirait de regarder toutes les sociétés d’

Elle peut être déterminée par rapport au cours boursier des parts cédées dans le cas d’une société cotée ».

que cette conclusion est corroborée par le fait que les droits d'exploitation ont été cédés à la société de droit irlandais MARQUE 4 en date du 21 juillet 2017 pourque cette conclusion est corroborée par le fait que les droits d'exploitation ont été cédés à la société de droit irlandais MARQUE 4 en date du 21 juillet 2017 pour

SOCIETE 2, lesquels se seraient cédés lesdits parts sociales avant leur acquisition par la demanderesse.En ce qui concerne, tout d’abord, la correction de valeur litigieuse en relation avec les parts sociales détenues par la demanderesse dans la société SOCIETE 2, force est au tribunal de rejeter, à titre liminaire, les contestations du délégué du

que si elle devait obtenir gain de cause et une indemnisation, il ne serait pas certain qu’elle soit en mesure de racheter les titres et participations cédées aux mêmes conditions et que la preuve de l’existence d’un dommage irréversible dont la réparation en nature ne serait pas possible, serait constitutif d’un préjudice définitif.

Le tribunal relève ensuite qu’il ressort des stipulations du « Asset Purchase Agreement » et du « Distribution Agreement », que la société D, la société E et la société F avaient convenu dès l’origine que ces deux contrats seraient cédés (« assign »), à brève échéance et en tout cas avant le 30 septembre 2014, à une société tierce de droit luxembourgeois, à

financement externe, il se dégage clairement des faits de la présente espèce que la cause de la créance litigieuse résulte précisément des revenus immobiliers cédés par la société (B) à la société (L) sur le fondement de la convention intra-groupe de gestion de trésorerie.

intervalle de quatre ans, les différents appartements ayant été aménagés par leurs soins dans ledit immeuble, de sorte qu’il y a lieu de retenir que une longue période de détention des immeubles cédés.

de sorte que l’ensemble des actifs qui ont été cédés ne seraient pas visés par l’alinéa 1er de l’article 50bis LIR.Au vu de ces éléments et dans la mesure où le directeur a explicitement admis que la marque « MARQUE 1 » a été conçue par la société SOCIETE A par le dépôt de celle-ci auprès de l’OHMI en date du 10 décembre 2013, l’ensemble des contestations

de sorte que l’ensemble des actifs qui ont été cédés ne seraient pas visés par l’alinéa 1er de l’article 50bis LIR.Au vu de ces éléments et dans la mesure où le directeur a explicitement admis que la marque « MARQUE 1 » a été conçue par la société SOCIETE A par le dépôt de celle-ci auprès de l’OHMI en date du 10 décembre 2013, l’ensemble des contestations

actif social d'une valeur économique conséquente, que les parts de cette société aient été cédées à de nouveaux associés et que cette société exerce ensuite une activité entièrement différente, éventuellement déjà antérieure dans

que ses parts sociales n’auraient été cédés, suite à la mise en faillite de cette dernière le 1er mars 2014, en deux étapes par le curateur à la société anonyme de droit luxembourgeois Société G, à savoir en date des 15 août 2014 et 2 mars 2015 pour un prix de vente total de

qui appartiennent à un investisseur immobilier dont les parties estiment qu’un jour une promotion immobilière pourrait émaner, ni encore par rapport aux oublis du passé, en ce qu’il a été affirmé du côté communal que les deux parcelles litigieuses à la base des deux affaires actuellement soumises à l’analyse de la Cour auraient dû être cédées à l’époque par

cédées à l’époque par les initiateurs du plan d’aménagement particulier dont s’agissait à la commune dans le cadre de la législation pertinente d’alors.

Considérant que du côté de l’Allemagne, par écrit du 11 novembre 2016, le « Bundeszentralamt für Steuern » précise qu’en principe les titres cédés dans le cadre d’un prêt sont à attribuer juridiquement et économiquement à l’emprunteur ;

La société demanderesse fait encore valoir dans ce contexte que la commune aurait, en échange de terrains cédés gratuitement à elle, accordé au propriétaire concerné le droit de construire davantage, ce qui serait, suivant elle, inadmissible et susceptible de « tomber sous le coup de la loi pénale ».

En outre, il définit les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi précitée du 19 juillet 2004.

cédées au profit d’SOCIETE I, au prix deElle ajoute que compte tenu des dispositions de l’article 5 des statuts de la SEP SOCIETE E et les précisions de l’exposé préalable desdits statuts, il y aurait lieu de considérer que la valeur des parts sociales de la SCI SOCIETE D contribuées à la SEP SOCIETE E et par extension des parts sociales de la SCI SOCIETE H