Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juillet 2004En l’espèce, c’est à bon droit que l’appelant s’oppose au caractère fondé de ce moyen en soutenant, tel que cela ressort d’ailleurs des plans et photos versés à l’appui des mémoires déposés par les parties au greffe de la Cour, qu’il possède une vue directe non seulement sur l’immeuble de son voisin ..., mais également sur

contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 14 juillet 2003, sous le numéro du rôle 15486, à la requête des actuels appelants contre une décision de la bourgmestre de la commune de Kopstal du 29 mars 2002 accordant à la société anonyme ... (Luxembourg) S.A une autorisation de construire pourla

Par requête inscrite sous le numéro 15436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2002 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, ..., demeurant à L-a demandé l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler du 18 juillet 2002 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de construire une maison

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 décembre 2002, par laquelle la société à responsabilité limitée L., établie et ayant son siège social à L-Vu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif du 2 avril 2003 par laquelle a été ordonné le sursis à l’exécution de l’autorisation de construire

janvier 2002 ainsi que toutes autres décisions préparatoires ;Suivant autorisation de bâtir référencée sous le numéro 554.2A.2002, émise en date du 10 janvier 2003, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg accorda à la société ...S.A., entre-temps absorbée par fusion par la société ...S.A. a fait introduire un recours contentieux tendant principalement à la

N° 15723 du rôle Inscrit le 13 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15723 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2002 par Maître Linda FUNCK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilièrereprésentée par son gérant actuellement en fonction

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le bourgmestre de la commune de Bascharage suite à sa demande du 23 octobre 2002 tendant à la construction d’une station-service avec restaurant-pizzeria, shop et car-wash àEn date du 23 octobre 2002,

subsidiairement à la réformation de la décision du collège échevinal de la commune de Mondercange du 31 janvier 2003 de garder la demande d’autorisation de construire par eux introduite le 20 décembre 2002 en suspens, en tant qu’équivalant à une décision de refus tacite y relativement concernant l’autorisation de travaux de transformation de la toiture de

N° 15664 du rôle Inscrit le 28 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15664 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2002 par Maître Paul WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la

N° 15436 du rôle Inscrit le 9 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2002 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de

N° 15175 du rôle Inscrit le 25 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15175 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 juillet 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-

Audience publique du 17 janvier 2002 =============================Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».Par ailleurs, au vœu de l’article 5 précité, la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive inclut implicitement mais nécessairement - l’obligation de le déposer au

Audience publique du 17 janvier 2002En vertu de l’article 4.15 du règlement sur les bâtisses de la commune de Kehlen, tel que modifié en dernier lieu en 1992 d’après les pièces versées par les parties à l’instance au tribunal, tel que cela ressort d’une approbation du ministre de l’saurait avoir un quelconque effet sur l’unité du terrain sur lequel figurent