Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 mai 2019Le 2 mai 2017, Monsieur .... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

Audience publique du 2 mai 2019tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision, de manière à avoir accordé à Madame ...-... et à ses enfants mineurs le statut de la protection

Le couple aurait décidé d’entamer les démarches nécessaires pour pouvoir se marier, mais ils auraient toutefois rencontré des difficultés à rassembler les documents administratifs nécessaires en vue de leur union, projet de mariage qui aurait d’ailleurs été connu par le ministre au moment de la prise de décision litigieuse.CEDH consacrant le droit au mariage

Ce recours doit être introduit par requête signée d’un avocat à la Cour dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente.les plaidoiries étant d’ailleurs fixées au 15 mai 2019, de sorte qu’elle doit a priori être considérée comme pouvant être plaidée à relativement brève échéance.d’exercer son droit à un recours effectif, l’échéance du 15

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 15 mars 2019, inscrite sous le numéro 42509 du rôle, rejetant la demande de Monsieur ... en institution d’une mesure provisoire tendant à la surséance de l’exécution de son transfert vers l’Espagne ;Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche dans la base de données EURODAC, que

N° 42508 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42508 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2019 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .... , néUne recherche effectuée dans la base de données EURODAC

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu mes arrêtés des 24 novembre et 20 décembre 2018, notifiés le 24 novembre respectivement le 24 décembre 2018, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placement

Ce recours doit être introduit par requête signée d’un avocat à la Cour dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente.Au titre du préjudice grave et définitif, ils font valoir, en substance, que la décision attaquée les priverait non seulement de leur droit de voir leur demande de protection internationale traitée par le Grand-Duché de

Ce recours doit être introduit par requête signée d'un avocat à la Cour dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente.proposés en cours d’instance devant le juge du fond, admissibles comme constituant la contrepartie du droit de l’autorité qui a pris une décision litigieuse de fournir, en cours d’instance, des motifs non invoqués dans

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ainsi qu’à deux jugements du tribunal de céans du 11 mai 2005, inscrit sous le numéro 18542 du rôle, et du 15 septembre 2009, inscrit sous le numéro 25896 du rôle.12 juin 2002, n° 14304 du rôle, Pas. adm.Elle fait valoir à cet égard qu’elle et ses enfants seraient originaires du

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ainsi qu’à deux jugements du tribunal de céans du 11 mai 2005, inscrit sous le numéro 18542 du rôle, et du 15 septembre 2009, inscrit sous le numéro 25896 du rôle.Il fait valoir à cet égard qu’il serait originaire du Koweït, mais qu’il serait apatride.12 juin 2002, n° 14304 du

N° 41817 du rôle Inscrit le 15 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41817 du rôle et déposée le 15 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes 14 septembre, 20 octobre et 27 novembre 2017, ainsi que le

Le 1er octobre 2015, Monsieur .... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 15 décembre 2015, le ministre de l

tendant à la réformation, d’une part, de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 17 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa

Ce recours doit, être introduit par requête signée d’un avocat à la Cour dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente.Ainsi, le juge du référé est appelé, d’une part, à procéder à une appréciation de l’instant au vu des éléments qui lui ont été soumis par les parties à l’instance, cette appréciation étant susceptible de changer par la

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Dans ce même ordre d’idées, Monsieur ... soutient que le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires s’appliquerait au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière par application de l’article 5

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2017 ;déposèrent le 4 mai 2017 une nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg, laquelle fut déclarée irrecevable par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », en date du 17 mai 2017.Le recours

Audience publique du 15 octobre 2018En date des 29 mars, 11 mai, 14 juin et 18 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.avoir voulu introduire de demande de protection