Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Saisie en date du 7 octobre 2002 par l’administration sur base de l’article 2.IV. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, afinqu’elle se prononce sur la question de savoir si Monsieur ... est encore en état d’exercer ses fonctions d’..., la commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction

N° 15495 du rôle Inscrit le 25 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15495 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent pompier stagiaire, demeurant à L-tendant à l’annulation d’

Nos 15104 et 15502 du rôle Inscrits respectivement les 10 juillet 2002 et 28 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15104 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., demeurant à B-

Le ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative fit procéder en date du 17 mai 2003 par voie de presse à un avis de publication portant notamment sur trois postes de la carrière du cantonnier auprès de l’administration des Ponts et Chaussées, postes à pourvoir sur base d’un examen-concours prévu pour le 1er juillet 2003.En outre, dans

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Finances du 9 octobre 2002 ainsi que de la décision implicite de refus du Gouvernement en conseil se dégageant de l’absence de réponse obtenue suite à son recours gracieux introduit le 20 mai 2003 concernant sa demande de promotion aux fonctions de conseiller de direction (grade15)

Par décision du 14 août 2002, le directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines a infligé à ... la sanction disciplinaire de l’amende fixée à 700 euros en motivant comme suit : « Vu le dossier disciplinaire constitué à charge de Monsieur ...Attendu qu’il n’est pas contesté que Monsieur ..., conseiller de direction adjoint, a déménagé sans

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 5 décembre 2002, intervenue sur recours gracieux et portant confirmation de la décision de récupération de rémunérations indûment perçues à concurrence d’un solde de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 5 décembre 2002, intervenue sur recours gracieux et portant confirmation de la décision de récupération de rémunérations indûment perçues à concurrence d’un solde de968,

N° 16460 du rôle Inscrit le 26 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16460 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2003 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., premier commissaire principal affecté au service de police judiciaire,

communal de ... du 20 juin 2003, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une décision du 19 mai 2003 de la commission spéciale des pensions du secteur communal telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, déclarant la demande présentée par la commune de ...Vu l’

N° 15799 du rôle Inscrit le 24 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15799 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire de police, demeurant à L-tendant principalement à la

Audience publique du 15 décembre 2003 ===========================tendant à la réformation, sinon à l'annulation d’une décision de la commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat près le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 mai 2003, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui le mettraient

tendant en ordre principal à l’annulation de l’arrêté grandducal du 3 décembre 2002 portant refus dans son chef de nomination au grade de lieutenantcolonel et, en ordre subsidiaire, à la réformation dudit arrêté grand-ducal consistant en sa nomination au grade de lieutenant-colonel avec reconstitution de sa carrière comprenant un recalcul de son traitement

Requête d’appel de ... contre le Collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière disciplinaire (jugement entrepris du 7 mai 2003)contre le l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg rendu le 7 mai 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15734 du rôle;Par requête signifiée le 10 juin 2003 et déposée le 16 juin

Recours formé par la ministre de l’ Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports contre ... en matière de mutation (jugement entrepris du 21 mai 2003)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2003, en vertu d’un mandat exprès de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des

N° 16440 du rôle Inscrit le 16 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-Considérant que Madame ..., née le 21

Numéro du rôle : 16287 C Inscrit le 15 avril 2003Vu la requête déposée le 15 avril 2003 par laquelle Maître Bob Piron, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de ..., médecin spécialiste en anatomie pathologique, demeurant à L-Par requête déposée au greffe de la Cour le 15 avril 2003, ... a déclaré

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2003 ;Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours (cf. trib. adm. 28 mai 1997, Pas. adm. 2002, V°

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2003 ;2002, V° Fonction publique, n°s 44 et 35, p.11 mars 2002,15 mai 2002,9 octobre 2002,16 octobre 2002,19 novembre 2002,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil échevinal de la ville de Luxembourg du 5 juillet 2002 portant refus de faire droit à sa « demande en obtention d’un avancement au grade 14 du barème légal avec effet au 1er août 2002 », telle que confirmée par le même collège échevinal en date du 25 novembre 2002 suite à un recoursVu le