Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2018 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je me permets de vous saisir afin de bien

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2018 ;Considérant en outre que si un bulletin ayant fixé une cote d'impôt égale à zéro avait de surcroît reconnu une perte dans le chef du réclamant, la réclamation n'aurait pas été admise contre tel bulletin, mais seulement contre un bulletin futur

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision réputée avoir été prise « en matière gracieuse » par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 15 janvier 2018 « rejetant la demande datée du 6 octobre 2017, introduite le 2 novembre 2017, concernant le refus d’examiner la déclarationI have

impôt commercial communal de l’année 2014 et contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014, tous émis le 17 mai 2017 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé par la société en commandite simple Allen & Overy SECS,

Contributions directes en date du 12 mai 2014 ;Le 12 mai 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 février 2018 fixant le calendrier pour le dépôt de mémoires ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2018 par Maître Pierre Reuter, préqualifié, au nom de son mandant, ledit mémoire ayant été notifié le 18 mai 2018 au litismandataire de l’établissement public Commission de

qu'il n'est pas lié par les moyens invoqués le cas échéant par le réclamant (§ 243, alinéa 2 AO), mais a le devoir de procéder d'office à un réexamen intégral de la cause (§ 243, alinéa 1er AO), tant en faveur qu'en défaveur du contribuable ;mais seulement dans la mesure où ces impôts étrangers n'ont pu être imputés sur l'impôt luxembourgeois correspondant

Par un courrier recommandé notifié à l’administration des Contributions directes le 26 mai 2015, Monsieur ... adressa ses déclarations d’impôt des années 2010 à 2014 au bureau d’imposition, qui l’informa par courrier du 27 mai 2015 que les impositions sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012 seraient coulées en force de chose décidée.Par un courrier entré

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2017 par la société Allen & Overy, société en commandite simple, établie et ayant son siège à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy, avocat à la Cour, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée pour les besoins du recours par Maître Pierre Schleimer,Vu le

Les bulletins d’impôt sur leur revenu des années 2014 et 2015 furent émis en date du 15 février 2017.Une deuxième réclamation fut introduite en date du 1er mars 2017 contre les bulletins d’impôt sur le revenu des époux ...-... des années 2014 et 2015, émis en date du 15 février 2017.euros, réclamé aux locataires par année reste largement en dessous, non

N° 39509 du rôle Inscrit le 4 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., établie à sa maison communale sise à L-dispositions

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa

Audience publique du 15 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2018 ;ressortirait des déclarations de Monsieur ... que sa fuite et son sentiment d’insécurité seraient liés à des menaces de « vengeances » lui adressées de la part de voleurs de vaches qui auraient été condamnés au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2017 par Maître Nicolas Bannasch au nom de son mandant ;Par un transmis du 2 mai 2016, référencé sous le n° 2016/13638/451/AM, Monsieur ..., commissaire en chef auprès de la Police grand-ducale se fit adresser par le directeur régional adjoint de la circonscription régionale de ..

Vu le mémoire erronément intitulé « mémoire en réponse » déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2017 par Maître Jean-Marie Bauler, préqualifié, au nom de son mandant.Me Bauler a d'abord soulevé la violation de l'article 7 de la CEDH dans la mesure où le catalogue des peines disciplinaires prévues par l'article 47 du Statut ne précise

Vu l’avis du tribunal administratif du 12 décembre 2017 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire à l’audience des plaidoiries du 15 décembre 2017 en raison d’un changement de composition ;Veuillez me faire connaître par écrit vos observations éventuelles à l'égard de la décision projetée, dans les huit jours suivant la date de réception de la

6.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts6.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d'études secondaires et

résident en France, valable du 15 avril 2002 au 14 avril 2012 et y fait actuellement l’objet d’un signalement comme personne recherchée.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu mes arrêtés des 11 juillet 2017 et 9 août 2017, notifiés en dates des 11 juillet

Monsieur ... est entré le 1er septembre 2002 au service de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en tant qu’expéditionnaire technique.Le 15 avril 2016, le commissaire du gouvernement clôtura l’instruction disciplinaire engagée à l’encontre de Monsieur ... en émettant son rapport d’instruction concluant à la transmission du dossier au Conseil