Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2015 rejetant comme non fondée la réclamation introduite en date du 14 mai 2013 contre les bulletins de l’impôt rectificatifs sur le revenu des années 2006 à 2011, tous datés au 13 février 2013 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 février 2016

Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2010 portant nomination de la Commission des Titres d’Enseignement supérieur ;La demanderesse estime dès lors qu’il lui serait non seulement impossible de connaître les raisons exactes à la base de l’arrêté ministériel attaqué, mais également de vérifier si l’avis de la Commission des Titres est conforme aux conditions

directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2015 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 14 mai 2014 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie précité ;En date du 14 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition »,

Le 28 novembre 2011, respectivement le 15 décembre 2011, la société anonyme ...Un second courrier daté du 12 septembre 2012 informa la société ... qu’en vertu du § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », il sera dérogé à sesDezember 2002 bezüglich des2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2015 par la société à responsabilité limitée Loyens et Loeff Luxembourg s.à r.l., au nom et pour compte de Monsieur ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’Vu le

introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et duLe 17 septembre 2002, les consorts ... se firent délivrer des autorisations de séjour en tant que

Audience publique du 25 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Khaldia Djeldjal, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2016 ;accompagnés de leur fils commun ... introduisirent auprès du service compétent

Audience publique du 25 mai 2015représentée par son Conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mai 2014;Par un courrier daté au 25 mai 2012 et réceptionné le 29 mai 2012 par l’administration des Contributions

Le 3 juillet 2013, par application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bureau d’imposition aurait informé les demandeurs que l’activité en cause présenterait toutes les caractéristiques d’une activité commerciale, de sorte que le revenu réalisé lors de la vente des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2015 par Maître Marianne Goebel au nom et pour le compte de la société anonyme en liquidation volontaire ... s.a.années auprès du registre de commerce et des sociétés ce qui constitue une infraction aux articles 75 et suivants de la loi modifiée du 19 décembre 2002

Vu le courrier du 15 mai 2015 de Maître Nicky Stoffel sollicitant la prorogation du délai pour déposer le mémoire supplémentaire ;Vu l’accord afférent du délégué du gouvernement du 20 mai 2015 ;Vu la requête inscrite sous le numéro 34711 du rôle et déposée le 17 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, préqualifié, au nom de

Le 10 juillet 2013, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ..., en sa qualité d’héritier unique de feue sa mère, Madame ..., conformément au § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,

Audience publique extraordinaire du 15 février 2016Le 19 octobre 2015, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».2002.Par décision du 17 décembre 2015, le ministre de l’

Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;juillet 2002.Il convient de prime abord de

N° 35317 du rôle Inscrit le 15 octobre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35317 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, demeurant à L-Pour de nouveau revenir à la taille de l'

sur le fondement du § 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin de l’informerEn outre la majoration de bénéfice sub 2) ci-dessus est considérée comme distribution cachée de bénéfice suivant article 164 (3) LIR est soumise comme telle à la retenue d’impôt sur le revenu des capitaux aux

Le 27 janvier 2010, le bureau d’imposition, Société Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».En date des 31 janvier, 26 février, 3, 8, 12 et

En date du 26 juin 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».En date des 1er