Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».Au vu de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclus – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux

Par contrat de travail à durée déterminée signé en date du 28 juin 2002 entre le ministre de la Santé, ci-après désigné par « le ministre », et Madame ..., cette dernière fut engagée en qualité d’employée de bureau à mi-temps, dans la carrière B1, à partir du 1er juillet 2002 jusqu’au 31 mai 2004, pour remplacer l’employé légalement empêché, en exécution d’

N°37517 du rôle Inscrit le 15 février 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37517 du rôle et déposée le 15 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Le 11 août 2015, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015

S.A., après avoir résilié en date du 22 avril 2005 le contrat de bail à loyer du 1er mai 1994 avec la société à responsabilité limitée ...Au cas où vous le jugeriez nécessaire, je vous prie de me faire connaître vos observations concernant ces points pour le 3 septembre 2010 au plus tard.bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Sophie GREDEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2017. ___________________________________________________________________________Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2010 portant nomination de la

S.A., après avoir résilié en date du 22 avril 2005 le contrat de bail à loyer du 1er mai 1994 avec la société à responsabilité limitée ...Au cas où vous le jugeriez nécessaire, je vous prie de me faire connaître vos observations concernant ces points pour le 3 septembre 2010 au plus tard.le bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 15 novembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre dePar

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2015 rejetant comme non fondée la réclamation introduite en date du 14 mai 2013 contre les bulletins de l’impôt rectificatifs sur le revenu des années 2006 à 2011, tous datés au 13 février 2013 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 février 2016

Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2010 portant nomination de la Commission des Titres d’Enseignement supérieur ;La demanderesse estime dès lors qu’il lui serait non seulement impossible de connaître les raisons exactes à la base de l’arrêté ministériel attaqué, mais également de vérifier si l’avis de la Commission des Titres est conforme aux conditions

directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2015 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 14 mai 2014 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie précité ;En date du 14 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition »,

Le 28 novembre 2011, respectivement le 15 décembre 2011, la société anonyme ...Un second courrier daté du 12 septembre 2012 informa la société ... qu’en vertu du § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », il sera dérogé à sesDezember 2002 bezüglich des2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2015 par la société à responsabilité limitée Loyens et Loeff Luxembourg s.à r.l., au nom et pour compte de Monsieur ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’Vu le

introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et duLe 17 septembre 2002, les consorts ... se firent délivrer des autorisations de séjour en tant que

Audience publique du 25 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Khaldia Djeldjal, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2016 ;accompagnés de leur fils commun ... introduisirent auprès du service compétent

Audience publique du 25 mai 2015représentée par son Conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mai 2014;Par un courrier daté au 25 mai 2012 et réceptionné le 29 mai 2012 par l’administration des Contributions

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2015 par Maître Marianne Goebel au nom et pour le compte de la société anonyme en liquidation volontaire ... s.a.années auprès du registre de commerce et des sociétés ce qui constitue une infraction aux articles 75 et suivants de la loi modifiée du 19 décembre 2002

Vu le courrier du 15 mai 2015 de Maître Nicky Stoffel sollicitant la prorogation du délai pour déposer le mémoire supplémentaire ;Vu l’accord afférent du délégué du gouvernement du 20 mai 2015 ;Vu la requête inscrite sous le numéro 34711 du rôle et déposée le 17 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, préqualifié, au nom de

Le 10 juillet 2013, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ..., en sa qualité d’héritier unique de feue sa mère, Madame ..., conformément au § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,