Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation partielle de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de ..... , parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation introduite à lPar

Par courrier du 30 mai 2016, les réclamants contre le projet d’aménagement particulier précité furent invités par le collège des bourgmestre et échevins de Walferdange à une entrevue au sujet dudit projet fixée au 15 juin 2016.mais refusa d’approuver ladite décision du 8 juillet 2016 duIls estiment qu’en l’espèce, ils ne revêtiraient pas la qualité de tiers,

Me référant au rapport du Service de Révision concernant la vérification des années 2006 à 2008, je vous invite à revoir vos déclarations des années 2009 à 2011 et de me faire parvenir un relevé redressé de vos recettes :A défaut d’indication de votre part, je me verrai obligée, par analogie aux années antérieures, à procéder à une majoration de vos

N° du rôle 41142 Inscrit le 14 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41142 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2018 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., déclarant être né leVu le mémoire en réponse du délégué du

N° 37054a du rôle Inscrit le 15 octobre 2015Audience publique du 14 mai 2018Revu la requête inscrite sous le numéro 37054 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2015 par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., demeurant à B-du 15.07.2015 de refus de

En date du 14 juillet 2011, il aurait reçu l’autorisation d’établissement « Entrepreneur de construction », mais l’original de cette autorisation aurait été « confisqué » pas Monsieur .....Monsieur ..... précise qu’il aurait tout ignoré des agissements des époux ..... et qu’il n’aurait tiré aucun avantage des opérations des époux ....., mais qu’il n’aurait

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2017 par Maître Albert Rodesch, au nom de l’administration communale de Diekirch, préqualifiée, lequel mémoire fut notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire des parties demanderesses ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desLe 24 juillet 2015, Monsieur..., affirmant

Lybie), tous deux de nationalité tunisienne, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Italie, commeAux

Darfour, Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Ibtihal El Bouyousfi, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie,Vu

Audience publique du 15 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 janvier 2018. ___________________________________________________________________________accorder la rectification des bulletins d’imposition », mais il y découle également qu’il

moyenne densité visées par les articles 4 et 5 de la partie écrite du plan d'aménagement général, respectivement du règlement sur les bâtisses du 4 juin 1999, approuvés par Monsieur le Ministre de l’Intérieur le 17 mai 2002.de la partie écrite du plan d'aménagement général, respectivement du règlement communal des bâtisses du 4 juin 1999, approuvé par

Le 16 novembre 2017, les autorités allemandes confirmèrent la reprise en charge des consorts .... par un courrier daté au 15 novembre 2017.Par courrier du 15 décembre 2017, le délégué du gouvernement invita Maître Quraishi à se prononcer sur une éventuelle radiation du recours en annulation introduit en date du 11 décembre 2017 contre la décision

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 septembre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 9 mai 2016 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 8 février 2016 par le bureau d’imposition Sociétés VI ;En date du 8 février 2016, le

Vu le jugement du 12 janvier 2017, inscrit sous le numéro 35832 du rôle, par lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du volet du recours ayant trait à la violation des formes prescrites par la loi, mais compétent pour le surplus, tout en déclarant recevable le recours dans cette mesure et en soulevant quant au fond, avant tout autreVu l’

portant modification du plan d’occupation du sol « Campus scolaire ..... et environs » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008 » en matière d’aménagement du territoire __________________________________________________________________________Monsieur ....., demeurant à L-..... ....., ....., 15.et portant modification du plan d'occupation

Par courrier du 15 juillet 2015, l’architecte des consorts ....., en se référant à un entretien téléphonique du 9 juillet 2015, transmit à l’administration communale de Mondorfles-Bains des « informations supplémentaires ajoutées aux plans », ainsi qu’un passeport énergétique, en relation avec la demande modifiée d’autorisation de construire sur leursElle

Par courrier de son litismandataire du 15 octobre 2015, Monsieur ..... soumit au collège des bourgmestre et échevins ses objections et observations par rapport audit projet d’aménagement particulier.Au vœu de l’article 5, précité, de la loi du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée leurVu le

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée saVu le