Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Geoffrey Paris en remplacement de Maître Jérome Bach et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2018, lors de laquelle l’affaire a été refixée aux fins de plaidoiries à l’audience publique de la deuxième chambre dude la

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, ainsi que de la société ..., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

travaillé pour les services secrets albanais d’avril 2002 à août 2016.C’était moi, un de mes collègues et quelqu’un du ministère dallaient me rendre fautif concernant cette affaire » (p. 7/16) ce qui vouset condamné à 25 ans de prison ferme, mais il serait sorti de prison en décembre 2016.Après 2016 je me suis occupé de mes enfants, je ne sortais plus de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2018 par Maître Georges Krieger au nom de la société à responsabilité limitée ....., préqualifiée ;Vu l'affichage portant publication de l'enquête de commodo et incommodo du 03 mai 2017 au 17 mai 2017 inclusivement.Considérant que l'affichage de publication précitée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Vallée de l’Ernz, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2017 par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 8 mai 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Vallée de l’Ernz, établie à L-7660 Medernach, 26, rue de Savelborn, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe

15) Madame ....., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2017 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., préqualifiée ;Vu que suite à la décision du Ministre de l'Intérieur du 30 mai 2016 définissant un nouveau

tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation partielle de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de ..... , parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation introduite à lPar

Par courrier du 30 mai 2016, les réclamants contre le projet d’aménagement particulier précité furent invités par le collège des bourgmestre et échevins de Walferdange à une entrevue au sujet dudit projet fixée au 15 juin 2016.mais refusa d’approuver ladite décision du 8 juillet 2016 duIls estiment qu’en l’espèce, ils ne revêtiraient pas la qualité de tiers,

Me référant au rapport du Service de Révision concernant la vérification des années 2006 à 2008, je vous invite à revoir vos déclarations des années 2009 à 2011 et de me faire parvenir un relevé redressé de vos recettes :A défaut d’indication de votre part, je me verrai obligée, par analogie aux années antérieures, à procéder à une majoration de vos

N° du rôle 41142 Inscrit le 14 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41142 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2018 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., déclarant être né leVu le mémoire en réponse du délégué du

En date du 14 juillet 2011, il aurait reçu l’autorisation d’établissement « Entrepreneur de construction », mais l’original de cette autorisation aurait été « confisqué » pas Monsieur .....Monsieur ..... précise qu’il aurait tout ignoré des agissements des époux ..... et qu’il n’aurait tiré aucun avantage des opérations des époux ....., mais qu’il n’aurait

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2017 par Maître Albert Rodesch, au nom de l’administration communale de Diekirch, préqualifiée, lequel mémoire fut notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire des parties demanderesses ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desLe 24 juillet 2015, Monsieur..., affirmant

Lybie), tous deux de nationalité tunisienne, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Italie, commeAux

Darfour, Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Ibtihal El Bouyousfi, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie,Vu

Audience publique du 15 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 janvier 2018. ___________________________________________________________________________accorder la rectification des bulletins d’imposition », mais il y découle également qu’il

moyenne densité visées par les articles 4 et 5 de la partie écrite du plan d'aménagement général, respectivement du règlement sur les bâtisses du 4 juin 1999, approuvés par Monsieur le Ministre de l’Intérieur le 17 mai 2002.de la partie écrite du plan d'aménagement général, respectivement du règlement communal des bâtisses du 4 juin 1999, approuvé par

Le 16 novembre 2017, les autorités allemandes confirmèrent la reprise en charge des consorts .... par un courrier daté au 15 novembre 2017.Par courrier du 15 décembre 2017, le délégué du gouvernement invita Maître Quraishi à se prononcer sur une éventuelle radiation du recours en annulation introduit en date du 11 décembre 2017 contre la décision

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 septembre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 9 mai 2016 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 8 février 2016 par le bureau d’imposition Sociétés VI ;En date du 8 février 2016, le