Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2016 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931(« Abgabenordnung »), en abrégée AO, et de l’article 8, paragraphe 3.3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

A l’appui de son recours et en fait, la société ... explique tout d’abord qu’elle serait une société de jardinage constituée en 2002 dont le siège social aurait toujours été établi à ....Elle met en avant que depuis son installation sur le site de ..., elle aurait utilisé le bâtiment agricole et le terrain adjacent dans la configuration telle qu’elle les

au lieu-dit « ...», ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 31 mai 2016 intervenue sur recours gracieux ;Par courrier du 15 mai 2016, les consorts...introduisirent un recours gracieux contre la décision ministérielle précitée, ledit recours étant libellé comme suit :Par courrier du 31 mai 2016, le ministre confirma sa décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé le 24 octobre 2017 à 15.15 heures au greffe du tribunal administratif ;Selon l’article 3, paragraphe 1er de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972, approuvée par la loi du 30 mai 1984, les délais exprimés en jours, semaines, mois, années, courent à

bureau d’imposition », s’adressa en date du 26 novembre 2010 à la société ..., sur le fondement du § 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », afin de l’informer qu’il envisage de s’écarter de la déclaration pour l’impôt précitée, ledit courrier étant libellé comme suit :Par application des

N° 37938 du rôle Inscrit le 20 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37938 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2016 par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Vu le mémoire en réplique de Maître Martine KRIEPS déposé au greffe du

N° 37933 du rôle Inscrit le 18 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2016 par Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît

Le 15 décembre 2014, l'administration des Bâtiments publics fit publier un avis de marché en vue d'attribuer le marché d’installations électriques basse tension et courant faible à exécuter dans l'intérêt du Laboratoire national de Santé à Dudelange - phase 2.Par courrier du 15 juillet 2015, le ministre informa la ...de ce que son offre avait été jugée

à ... (République de Serbie), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 décembre 2015 autorisant son extradition vers la Serbie en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée contre lui par jugement du Tribunal de Novi Pazar n° K 4/11 du 15 août 2011 ainsi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2016 par la société anonyme Fiduciaire Continentale S.A. pour le compte de Monsieur ...et de Madame ... préqualifiés ;Par un courrier du 4 mai 2015, les consorts ...introduisirent auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2016 ;Dès lors, il ne s’agit pas d’une rénovation d’une structure existante, mais d’une nouvelle construction au sens de la loi précitée.Je me réfère à votre recours gracieux du 14 septembre 2015 par lequel vous sollicitez pour le compte de votre

tendant à l’annulation d’une décision de refus du bourgmestre de la commune de Mersch opposée le 7 mai 2015 à la demande en démolition partielle d’une maison d’habitation sise à L-construction d’une maison à plusieurs logements », le bourgmestre, par une décision du 7 mai 2015, refusa d’y faire droit dans les termes suivants :Par requête déposée au greffe du

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Prussen au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Diesbezüglich werden die provisorischen (in Anwendung des Paragraphen 1001, Absatz (1) AO) Körperschaft und Gewerbesteuerbescheide des Jahres 2010 (Steuerbescheide des 16.Mai 2012) in Anwendung des Paragraphen 100a,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2016, portant signification de ladite requête à la société anonyme ...Compte-tenu du faible écart entre les trois offres économiquement les plus intéressantes, je me permets de vous contacter afin de vous

que pour cette catégorie l'impôt minimum dépend de la somme du bilan et s'élève à respectivement 500, 1.500, 5.000, 10.000, 15.000 ou 20.000 euros ;Considérant ainsi que d'après le principe de prudence inscrit à l'article 51 (1) c de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels

La formation n’est sanctionnée ni par un diplôme du cursus LMD (License – Master – Doctorat), ni par un diplôme d’Etat ou diplôme national, ni par un diplôme conférant un grade et ni par un diplôme revêtu d’un visa officiel, mais par un certificat d’école.Au vu de ces constats, ce serait à tort que le ministre aurait motivé son refus sur base de la

En effet, le présent recours ne tend pas directement à faire consacrer un droit de propriété respectivement de trancher une question de droit de propriété, mais il tend à l’annulation du règlement de circulation précité, ainsi que de la délibération du conseil communal l’ayant adopté, qui constituent des actes administratifs à caractère réglementaire puisqu

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2016 par Maître Steve Helminger pour compte de l’administration communale de ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2016 par Maître Gérard Schank pour compte de la partie demanderesse ;Suivant avis de marché du 7 mai 2015, l’administration

Par courrier du 15 juin 2015, le bureau d’architecteJe me permets de revenir par la présente à votre estimée du 15 juin 2015 par laquelle vous avez sollicité, au nom et pour compte de la société ... sàrl, l’autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro ...et sis aux abords de la rue ....Pour ce

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2015 par la société anonyme Arendt & Medernach s.a., inscrite à la liste 5 du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître PhilippeEmmanuel Partsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,Vu