Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 39661 du rôle Inscrit le 31 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39661 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2017 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-21 de la loi modifiée du 15 mars 1983 ayant pour objet la

Audience publique du 7 mai 2018sur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »,164 (3) L.I.R. et soumis à une retenue à la source de 15%.dans la circulaire 104/2 du 11 janvier 2002 ne sont pas remplies (voir point15,000 % de EURPar courrier du 30 avril 2014, réceptionné le 6 mai 2014, la société

Vu le mémoire en réplique de Maître Marc Frantz déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2017 au nom de Monsieur ..., préqualifié ;En vue de pouvoir juger à partir de quand une maison d'habitation sur ce site devient nécessaire, je vous invite à me soumettre un planning général des futures constructions ainsi que les délais approximatifs des

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;En se référant à des jugements du tribunal administratif prononcés entre 1999 et 2002 sur base de la législation en vigueur à l’époque, le demandeur reproche encore à l’arrêté ministériel litigieux d’être entaché d’

Vu que nous disposons en outre d’une autorisation agréant un centre d’insémination artificielle et de collecte de sperme équin dont copie de l’autorisation en annexe et que nous ne participons personnellement pas à des compétitions sportives, mais uniquement à des évènements d’élevage, cette construction aura un effet bénéfique à nos animaux (actuellement

No 37927 du rôle Inscrit le 17 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37927 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant à L-Par un formulaire portant la date du 15

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2017 par le délégué du gouvernement ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Walch et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2017 ;Par un courrier du 25 mai 2016,

Vu l’avis du tribunal administratif du 9 mai 2017 ;Elle met, à cet égard, en avant que la loi du 25 juin 2009 poserait comme principe majeur régissant les marchés publics celui d’un traitement non discriminatoire et transparent des acteurs économiques, de même qu’elle érigerait également en principe que les conditions de marché soient spécifiées dans les

et 2014, émis le 15 juillet 2015 ;En date du 15 juillet 2015, le bureau d’imposition sociétés 6 de Luxembourg, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ...bulletin d’imposition émis le 15 juillet 2015 ».Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », se référa au courrier précité du 7 octobre 2015,

directes du 10 août 2016, référencée sous le numéro C 21561 du rôle, prise sur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014 émis le 15 décembre 2015, ainsi que d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi qualifiée, suite à une réclamation du 13 janvier 2015

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 17 mars 2016 lui ayant refusé sa demande formulée à titre principal en date du 15 février 2016 et tendant à obtenir un congé pour travail à mi-temps pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans, sur base de l’article 31 paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16Vu

En effet, le 27 décembre 2002, votre oncle paternel, ... ... aurait tué son voisin, Monsieur ...car celui-ci lui aurait coupé l'électricité.mais elle aurait refusé.Après que vous seriez resté dans cette maison un certain temps, votre oncle serait revenu à ... pour travailler, mais aurait été obligé de tirer en l'air avec son arme car une personne non

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2016 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931(« Abgabenordnung »), en abrégée AO, et de l’article 8, paragraphe 3.3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

A l’appui de son recours et en fait, la société ... explique tout d’abord qu’elle serait une société de jardinage constituée en 2002 dont le siège social aurait toujours été établi à ....Elle met en avant que depuis son installation sur le site de ..., elle aurait utilisé le bâtiment agricole et le terrain adjacent dans la configuration telle qu’elle les

au lieu-dit « ...», ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 31 mai 2016 intervenue sur recours gracieux ;Par courrier du 15 mai 2016, les consorts...introduisirent un recours gracieux contre la décision ministérielle précitée, ledit recours étant libellé comme suit :Par courrier du 31 mai 2016, le ministre confirma sa décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé le 24 octobre 2017 à 15.15 heures au greffe du tribunal administratif ;Selon l’article 3, paragraphe 1er de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972, approuvée par la loi du 30 mai 1984, les délais exprimés en jours, semaines, mois, années, courent à

bureau d’imposition », s’adressa en date du 26 novembre 2010 à la société ..., sur le fondement du § 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », afin de l’informer qu’il envisage de s’écarter de la déclaration pour l’impôt précitée, ledit courrier étant libellé comme suit :Par application des

N° 37933 du rôle Inscrit le 18 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2016 par Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît

Le 15 décembre 2014, l'administration des Bâtiments publics fit publier un avis de marché en vue d'attribuer le marché d’installations électriques basse tension et courant faible à exécuter dans l'intérêt du Laboratoire national de Santé à Dudelange - phase 2.Par courrier du 15 juillet 2015, le ministre informa la ...de ce que son offre avait été jugée

à ... (République de Serbie), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 décembre 2015 autorisant son extradition vers la Serbie en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée contre lui par jugement du Tribunal de Novi Pazar n° K 4/11 du 15 août 2011 ainsi