Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 44429 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2020, par la société Bonn Steichen & Partners, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg,revenu des

Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société (H) s. à r.l., j’engage votre responsabilité, et l’appel en garantie s’élève au montant de ..... € sans préjudice des intérêts de retard ultérieurs.Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière

Le 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (A) en sa qualité de gérant A de la société (CD), ledit bulletin déclarant Monsieur (A) débiteur d’un montant total de (1) euros

Vu la requête inscrite sous le numéro 46083 du rôle et déposée le 3 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Gaillot, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Audience publique du 30 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 45640 du rôle et déposée le 12 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à E-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46573C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2021 par Maître Cécile JAGER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom et pour compte de Monsieur (M), demeurant à L-Vu la requête en intervention volontaire déposée au greffe de la Cour

actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 janvier 2022 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la

actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2022 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant laVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 44449 du rôle et déposée en date du 20 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par la société en commandatite simple Bonn Steichen & Partners, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,Vu la

Vu la requête inscrite sous le numéro 40972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2018 par Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 janvier 2019, audience à laquelle le tribunal invita Monsieur ... à procéder à

rejetant la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 4.000 € formulée par la demanderesse et en condamnant l’Etat aux frais et dépens ;La société anonyme ...K..., établie et ayant eu son siège social à L-Par arrêt du 30 janvier 2018, portant les numéros 40071C et 40083C du rôle, la Cour administrative, après avoir prononcé

Audience publique du 2 juin 2021JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 43869 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 décembre 2019 par Monsieur ..., demeurant àVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Vu les

Vu la requête inscrite sous le numéro 43954 du rôle et déposée le 27 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Sonia Belkhiri, avocat à la Cour, assistée de Maître Graham J. Wilson, avocat à la Cour, inscrits tous les deux au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation

Vu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit dans les forme et délai de la loi ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'

Vu la requête inscrite sous le numéro 44301 du rôle et déposée le 20 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à NL-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Le juge-rapporteur entendu en son

Vu la requête inscrite sous le numéro 42719 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2019 par la société anonyme Schiltz & Schiltz SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220251, inscrite à la liste V du tableau de l'

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les quatre requêtes, portées au rôle sous les numéros respectifs C 23586, C 23684, C 23685 et C 23686, ayant un objet connexe, il y a lieu de les joindre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la loi ;Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit (§ 238 AO),

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44423C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2020 par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B-... (Belgique), dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 1er avril 2020 (n°

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40632C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2018 par la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B

Recours formé par Monsieur ... et consort, ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 43607 du rôle et déposée le 1er octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant à F-... (France),Vu les pièces versées en cause et