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44947C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44947C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant en vertu d’un mandat délivré le 14 août 2020 par le ministre de la Sécurité intérieure, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44946C.pdf
du 22 juillet 2020 (nos 38731a et 39444a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre trois décisions du ministre de la Sécurité intérieureVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44946C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41893.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 41893 du rôle et déposée le 30 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Bock, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un acte du comité exécutif de l’établissement public
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43450C.pdf
une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 43450C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2019 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41803.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé d’études dirigeant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, demeurant à L-Par une délibération du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41802.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’études dirigeant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, demeurant à L-Vu les articles 12 et 41 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41243.pdf
Par transmis du 11 avril 2017, le directeur général de la Police Grand-Ducale, ci-après le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale de ..., dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., membre du commissariat de proximité de ..., et ce, sur base
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41779.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41779 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 octobre 2018 par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43348C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43348C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2019 par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41715a.pdf
contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réformetendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 juillet 2018 l’informant qu’il avait l’intention de résilier son contrat de travail à durée déterminée et de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41715.pdf
contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la RéformeVu la requête inscrite sous le numéro 41715 du rôle et déposée le 18 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant principalement à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41065.pdf
contre deux décisions du ministre de la Sécurité Sociale et contre une « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotion ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41065 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41528.pdf
Par transmis du 17 novembre 2015, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale d’..., dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., chef du commissariat de proximité de ..., et ce, dans le
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41438C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41438C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 juin 2018 (n° 39496 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39788.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39788 du rôle et déposée le 26 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteur de police, demeurant à L-8211 Mamer, 105, route de Longwy, tendant principalement à la réformation etVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39566.pdf
25 septembre 2009, Monsieur ... fut détaché, par arrêté ministériel du 30 avril 2014, à la Maison Grand-Ducale, Cellule de Protection rapprochée, avec effet au 1er mai 2014, le même arrêté le plaçant hors cadre en application de l'article 26 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, dénommée ci-après « la loi du
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40794C.pdf
Par ce même courrier, il fut invité à se présenter le 27 janvier 2016 devant le commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’affaire, également dénommé ci-après le « commissaire du gouvernement », afin d’être entendu en personne et de présenter ses observations,la sanction disciplinaire prévue à l’article 47, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril
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- Instance : Cour
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39027.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39027 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2017 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38191-38439.pdf
Vu la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat ;2.- Notre Ministre de l’Éduction nationale et de la ... est chargé de l’exécution du présent arrêté.Par courrier recommandé du 4 mai 2016, le ministre de l’Eduction
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38614.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38614 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 octobre 2016 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision critiquée ;en mai 2015, ... affiche à
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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