Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 44342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours dirigé

Vu la requête inscrite sous le numéro 44286 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Pour le surplus, la partie étatique se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité dudit recours

contre des décisions du ministre de la Défense et du Général Chef d’Etat-major de l’Armée,Vu la requête inscrite sous le numéro 46205 du rôle et déposée le 7 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien Coï, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant actuellement à L-

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2021/57 du 5 mars 2021 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952Vu les

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2021/46 du 5 mars 2021 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952Vu les

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii

la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses

Vu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit dans les forme et délai de la loi ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43167 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2019 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43166 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2019 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au

Vu la requête inscrite sous le numéro 43069 du rôle et déposée le 5 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Monsieur XXX et par Madame YYY, demeurant ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mars 2019 rejetant leurs réclamations contre les bulletins

Vu la requête inscrite sous le numéro 41145 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2018 par Maître Marisa Roberto, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par courrier du 9 juin 2017, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration

Vu la requête inscrite sous le numéro 43778 du rôle et déposée le 13 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Madame ..., née leSerbie), de nationalité serbe, ayant, au moment de l’introduction du recours,

Il soutient dans ce contexte que la seule disposition qui prévoirait un recours en réformation en matière de fonction publique serait l’article 26 de la loi modifiée du 16Abstraction faite de la considération que cette question se pose aussi par rapport à l’arrêté ministériel du 18 août 2016, il échet néanmoins de relever que les trois arrêtés litigieux

Avant l'entrée en vigueur de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la Loi de 2015), soit avant le 1er octobre 2015, les avancements en grade, avancements en traitement et promotions des fonctionnaires de l'Etat, donc également des inspecteurs et

Vu la requête inscrite sous le numéro 40693 du rôle et déposée en date du 30 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Vu la requête inscrite sous le numéro 43714 du rôle et déposée le 28 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2019 ayant déclaré

D), contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 38487 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-

contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure et contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotion ______________________________________________________________________________de la « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 24 mars 2016 ayant