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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Avocats
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- Economie et Classes Moyennes
- Energie
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Urbanisme et aménagement du territoire
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28815.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28815 du rôle et déposée le 4 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àtendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27608.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27608 du rôle et déposée le 3 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par les époux ... et ..., née ..., demeurant à1999, 2000, 2001 et 2002 et contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 octobre 2010, répertoriée sous le numéro C12805 du rôle, déclarant non fondée une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28338.pdf
Audience publique du 29 mars 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 28338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2011 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28031.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28031 du rôle et déposée le 1er mars 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Guillaume Gros, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 16 octobre 2006, Monsieur ..., ensemble avec sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29491.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29491 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2011 par Maître Nicky Stoffel, assistée de Maître Christian Barandao-Bakele, tous les deux avocats à la Cour inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leintroduisirent auprès du service compétent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27517.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la commune de Walferdange en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 27517 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2010 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27316.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27316 du rôle et déposée le 23 septembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant àtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juillet 2010, référencée sous le numéro C 15968, ayant rejeté comme non fondée
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27213.pdf
et à la société civile ..., inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., établie et ayant son siège social àVu la constitution d’avocat de Maître Lucien Weiler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, pour compte de Monsieur ... et de son épouse, Madame ... et de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27164.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27164 du rôle et déposée le 3 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo Felix, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4Vu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26039.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 août 2009 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Par un arrêt de la Cour administrative du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26448.pdf
contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête déposée le 24 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 26448 du rôle, par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25411.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25411 du rôle et déposée le 17 février 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... établie et ayant son siège social à L-représentée par ses gérants en fonctions,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25412.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25412 du rôle et déposée le 17 février 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par ses gérants en fonctions,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25057.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25057 du rôle et déposée le 25 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par ses « administrateurs » en fonction, tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26781.pdf
contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 23, Loi 5.05.2006) ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 26781 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2010 par Maître Ardavan
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25894.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25894 du rôle et déposée le 14 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Par une lettre recommandée du 15 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25895.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25895 du rôle et déposée le 14 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Par une lettre recommandée du 15 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26048.pdf
contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983Vu la requête inscrite sous le numéro 26048 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 septembre 2009 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25875.pdf
contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière de primes d’encouragementVu la requête inscrite sous le numéro 25875 du rôle et déposée le 7 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ludivine Peyrissaguet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24858.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 24858 du rôle et déposée le 30 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, assisté de Maître Caroline Muller, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par ses
- Type de contentieux : Administratif
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