Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 14 juin 2016, le collège des bourgmestre et des échevins de la Ville de Luxembourg, ciaprès désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », se déclara d’accord, en vertu de l’article 30, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004, pour «existant » alors qu'il a uniquement prévu dans l'article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Tuntange, (actuellement commune de Helperknapp), des 21 septembre 2017, 21 février 2018 et 21 mars 2018 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général couvrant le territoire

Lors de sa séance publique du 25 avril 2017, le conseil communal de Bous, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

existant » alors qu'il a uniquement prévu dans l'article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain que les réclamants puissent exclusivement porter leurs objections contre le projet d'aménagement général devant le ministre de l'Intérieur.Cette décision est basée sur l'article 30 de la loi modifiée

La procédure d’adoption du projet d’aménagement général s’est déroulée conformément aux exigences des articles 10 et suivants de la Loi.Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est

La procédure d’adoption du projet d’aménagement général s’est déroulée conformément aux exigences des articles 10 et suivants de la Loi.Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est

contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 44372 du rôle et déposée le 20 avril 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline MARCHAND, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., tous deux domiciliés à ..., tendant à

les terrains concernés doivent être situés en bordure d'une voie entièrement équipée sur base de l'article 23 alinéa 2 de la loi concernant l'aménagement communal et le développement urbain, à laquelle leur accès est garanti et doivent pouvoir être raccordés aux réseaux d'infrastructure existants,Il était donc clairement dans les intentions de l'autorité

12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 ».n’ont pas participé au débat et au vote en vertu de l’article 20 de la loi prémentionnée)n’ont pas participé au débat et au vote en vertu de l’article 20 de la loi prémentionnée)n’ont pas participé au

le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Differdange dénommé « secteurs et éléments protégés d’intérêt communal/protection ».Le 23 octobre 2017, la commission d’aménagement adressa son avis concernant le projet de modification ponctuelle

pour la modification partielle de la ligne aérienne à haute tension «introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après « le ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, ci-après « la loi du 1er août 2007 », d’une autorisation de se servir

contre une décision du bourgmestre de la commune de Weiswampach, en présence de la société à responsabilité limitéeVu la requête inscrite sous le numéro 43589 du rôle et déposée le 25 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 41393 du rôle et déposée le 6 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Brice Olinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àinscrite au cadastre de la commune de Dudelange, sectionVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

PAG du 16.03/2017 dans la partie graphique du Plan d’aménagement général la parcelle ... est classée comme biotope suivant article 17 de la Loi du 19 janvier 2004 loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.Un recours contre la présente décision pourra être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de trois mois à

développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Dippach, à l’égard duquel il décida d’émettre un vote positif, de sorte que le collège des bourgmestre et échevins a pu procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de société...,Vu la requête inscrite sous le numéro 43077 du rôle et déposée le 6 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ...,autorisation émise au profit de la

Dans son jugement du 3 juin 2019, le tribunal a retenu qu’il statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la

Vu la requête inscrite sous le numéro 40810 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2018 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2018 par

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ... et de Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 42408 du rôle et déposée le 26 février 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DCL AVOCATS S.AR.L., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de