Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 40704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 février 2018 par la société coopérative ..., établie et ayant son siège social à Limmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 40705 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 février 2018 par la société coopérative ..., établie et ayant son siège social à L1) La participation détenue par : 1. un organisme à caractère collectif résident pleinement imposable et revêtant une des formes énumérées à l’annexe de l’alinéa 4,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41582C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le même jour par le ministre des Finances, dirigée contre le jugement du 11 juillet 2018 (n° 40349 du rôle) par lequel le tribunalLe 30

réintégration à la base imposable de l’impôt commercial communal de l’année 2011, l’impôt sur le revenu de l’année 2011 à ...,- euros.Vu la requête introduite en date du 20 octobre 2014 par Maître Jean Schaffner, de l'association d'avocats « Allen & Overy », au nom des époux, le sieur ... et la dame ..., demeurant à L-Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254,

Vu la requête inscrite sous le numéro 41421 du rôle et déposée le 13 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 39963 du rôle et déposée en date du 31 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Vu la requête inscrite sous le numéro 39354 du rôle et déposée le 4 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Denis Lenfant, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...sur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »,

En date du 27 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ...Il

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39844C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2017 par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ... ..., gérant, demeurant à L- ..., dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif

à ..., la fermeture définitive de cet établissement fut ordonnée, ledit jugement contenant encore au niveau de ses motifs une analyse détaillée de la situation financière de Monsieur ....La société ... se vit adresser en date du 28 mai 2015 des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années

et contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2015 ;a rejetté la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros telle que formulée par les demandeurs ;à ..., la fermeture définitive de cet établissement fut ordonnée, ledit jugement contenant encore au niveau de ses

Vu la requête inscrite sous le numéro 38978 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2017 par Maître François PRUM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à F-En date du 1er août 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-

Vu la requête inscrite sous le numéro 38977 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2017 par Maître François PRUM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En date du 1er août 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-

Vu la requête inscrite sous le numéro 40578 du rôle et déposée le 8 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à ..., tendant à voir instituer un sursis à exécution, aux termes du dispositif de ladite requête, par

Vu la requête inscrite sous le numéro 40443 du rôle et déposée le 28 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, inscrite à la liste V des tableaux de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, ayant son siège social au L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen et immatriculée au Registre dela

amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir ramené l’amende administrative fiscale infligée à la demanderesse au montant de 150.000 euros, déclaré le recours non fondé pour le surplus et rejeté la demande

amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir ramené l’amende administrative fiscale infligée à la demanderesse au montant dede la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit

Vu la requête inscrite sous le numéro 38289 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 août 2016 par Maître Raphaël COLLIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-1. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mai 2016, répertoriée

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38875C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2016 par Maître Morgane IMGRUND, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurcontre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 7 novembre 2016 (n° 36949 du rôle), suite à