Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et qu’elle aurait des pertes au niveau de sa rémunération mensuelle, d’une part, une dérogation au déroulement de sa carrière, respectivement une dérogation quant à la détermination de son indemnité d’employé conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, ci-après désignée parla

employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », sinon, d’autre part, un supplément personnel d’indemnité sur base de l’article 28, paragraphe (3), de la même loi.En 2016, en application de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, elle a fait l'objet d'une reprise de son contrat de travail par l'

et qu’elle aurait des pertes au niveau de sa rémunération mensuelle, d’une part, une dérogation au déroulement de sa carrière, respectivement une dérogation quant à la détermination de son indemnité d’employé conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, ci-après désignée parla

dans la carrière A2 », sinon subsidiairement de la « décision prise en date du 20 septembre 2016 »La réforme de la Fonction Publique, entrée en vigueur le 1/10/2015, prévoit entre autres, le reclassement de l'ingénieur technicien dans la nouvelle carrière A2.Pour ce faire, le tribunal, après avoir cité les termes de l’article 43 de la loi modifiée du 25 mars

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41438C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamefut nommée à la fonction de monitrice dans les services de l’éducation différenciée à partir duenvoya au

Vu la requête inscrite sous le numéro 40113 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 août 2017 par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Simplice WABO MABOU, avocat, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une

contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de congés ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39788 du rôle et déposée le 26 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Vu la requête, inscrite sous le numéro 41780 du rôle et déposée le 8 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant àVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Il soutient dans ce contexte que la seule disposition qui prévoirait un recours en réformation en matière de fonction publique serait l’article 26 de la loi modifiée du 16Enfin, le demandeur estime que la jurisprudence de la Cour administrative citée par la partie gouvernementale ne saurait trouver application en l’espèce, au motif que son avancement ne

et 42 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».L'article 14 de la Loi de 2015 prévoit que : « (...) le niveau supérieur comprend les grades F5 avec la fonction d'inspecteur-chef, F6 avec la fonction de commissaire

Avant l'entrée en vigueur de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la Loi de 2015), soit avant le 1er octobre 2015, les avancements en grade, avancements en traitement et promotions des fonctionnaires de l'Etat, donc également des inspecteurs et

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2018 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de Monsieur ...;Par un courrier non daté, Monsieur ..., fonctionnaire communal, adressa la demande suivante au collège échevinal de la VilleDepuis le 1er avril 2007 je suis agent municipal auprès de la Ville10 de la loi du 27 juillet 1992

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40794C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 19 février 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurla sanction disciplinaire prévue à l’article 47, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur ..., a été engagé en tant qu’agent de la BCEE sur base de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, dénommée ci-après « la loi du 24 mars 1989 », et du règlement grandducal modifié du 16 octobre 1993 fixant les conditions générales du statut des agents de la Banque

Vu la requête inscrite sous le numéro 39104 du rôle et déposée en date du 15 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision

Vu la requête inscrite sous le numéro 39027 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2017 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Vu la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations

Par courrier du 18 février 2016, Monsieur ... s’adressa au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après « le ministre », par la voie hiérarchique, sa demande étant appuyée par le directeur général de la police, et sollicita une reconstitution de carrière dans le cadre de la réforme, par la loi du 25 mars 2015 de la législation antérieure sur le statut

Vu la requête inscrite sous le numéro 38614 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 octobre 2016 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-portant rejet de la candidature de Monsieur ... au poste de ...Vu la constitution d’avocat à la

vacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de la Santé, et d’une décision dudit ministre datée du 27 mai 2016, confirmée par une décision du 26 juillet 2016, ainsi que d’une décision du 1er septembre 2016 portant refus de sa candidature pour le poste vacant B1 de l’employé de l’Etat auprès de la Police grand-Vu