Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 37801 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à F-La formation que vous suivez ne constitue pas un programme d'enseignement reconnu par l'

Par une requête séparée, inscrite sous le numéro 37671 du rôle, les consorts...ont encore introduit une demande devant le président du tribunal administratif tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du 21 décembre 2015, demande qui fut rejetée par une ordonnance du 12 avril 2016.aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée

paragraphe (8) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « la loi du 24 juillet 2014 », décida le 25 septembre 2015 d’accorder à Monsieur ... l’aide financière de l’Etat sous forme de prêt uniquement.En réponse à votre demande de prolongation de la durée d'attribution de l'aide

Recours introduit par la société ... s.e.c.s. et consort,Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 37682 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2016 par Maître Bakhta Tahar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite simple ... s.e.c.s., établie et ayant son

Vu la requête inscrite sous le numéro 36591 du rôle et déposée le 14 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision de l’administration communale de la

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ... et consort,Vu la requête inscrite sous le numéro 37438 du rôle et déposée le 21 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Joseph Hansen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant

Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit français ...Vu la requête inscrite sous le numéro 37304 du rôle et déposée le 18 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Thibault Chevrier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit

Aux termes de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, ci-après désignée par « la loi du 10 août 1991 », modifiée plus particulièrement par une loi du 16 décembre 2011, sont inscrites au tableau de l’Ordre des avocats sur la liste V, les personnes morales exerçant la profession d’avocat et ayant un ou

Vu la requête inscrite sous le numéro 37414 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2016 par Maître Yves Altwies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la requête inscrite sous le numéro 37560 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 février

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Steinfort,Vu la requête inscrite sous le numéro 37012 du rôle et déposée le 30 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 36632 du rôle et déposée le 21 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 août 2015 par

contre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess en matière de permis de construire en présence de Monsieur ...., de Monsieur ...., de Monsieur ....et de l'association sans but lucratif « Biergerinitiativ .... a.s.b.l.Vu la requête inscrite sous le numéro 36628 du rôle et déposée le 21 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par

Vu la requête inscrite sous le numéro 36100 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à F-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides

Vu la requête inscrite sous le numéro 36166 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à F-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides

Vu la requête inscrite sous le numéro 36786 du rôle et déposée le 12 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 portant

Vu la requête inscrite sous le numéro 37021 du rôle, déposée en date du 2 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale déférée ;Après avoir fait l’objet, en date du 30 septembre 2013, d’un rappel en vue du dépôt de la déclaration de l’impôt sur le revenu

Vu la requête inscrite sous le numéro 36751 du rôle et déposée le 10 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc Schaack, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure commune, ..., les trois

Vu la requête inscrite sous le numéro 36832 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 août 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et de Madame ..., les deux demeurant à F-L'article 8 de la loi du 24 juillet dispose que l'étudiant doit fournir un

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...S.à r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 36175 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2015 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...S.à r.l., établie et ayant

Je tiens à souligner que l’aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi au 24 juillet sur les aides financières.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour études supérieures, ci-après