Décisions des juridictions administ. depuis leur création

répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y aurait lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité.

Subsidiairement, le demandeur fait valoir que l’arrêté ministériel déféré méconnaîtrait le principe de proportionnalité, étant donné qu’une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû lui être appliquée, en application de l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008.Quant au moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, au

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.

Ensuite, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive n°2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

Il s’ensuit que la décision de résiliation est une décision discrétionnaire de sorte qu’elle doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité, alors même que les conditions précitées sont bien remplies et la procédure respectée, tel que c’est le cas en l’espèce.

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.une mesure restrictive du droit à la libre circulation ne peut être justifiée que si elle respecte le principe de proportionnalité, ce qui suppose de déterminer si cette mesure

retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Le demandeur cite ensuite un article du 23 mars 2021 publié sur le site www.humanrights.ch et intitulé « Levée de l’admission provisoire : le principe de proportionnalité doit s’appliquer selon le TAF », un article de l’OSAR intitulé « Erythrée », ainsi qu’un rapport de l’organisation Human Rights Watch intitulé « Eritrea Events of 2021 », critiquant laque s

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Il s’ensuit que le ministre a valablement et sans violer le principe de proportionnalité pu rejeter la demande de regroupement familial sur le fondement de l’article 69, paragraphe, précité, le seul constat que l’une des conditions de cette disposition, à savoir celle que le père de Monsieur A doit être à la charge de celui-ci, ne se trouve pas remplie

Ensuite, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive n°2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Ensuite, le demandeur s’empare, pour les mêmes motifs d’une violation du principe de proportionnalité.

Les consorts ... soutiennent finalement que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité et aurait, de ce fait, commis un excès de pouvoir.Cette constatation n’est pas énervée par la violation alléguée du principe de proportionnalité alors que les circonstances de fait mises en avant par les demandeurs à cet égard, telles que le degré de leur

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Dans sa quatrième branche, le moyen de l’appelant met en avant une violation du principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés, au motif qu’il devrait rester à la disposition de la justice dans les prochains mois pour qu'il soit statué sur son accusation dans l'affaire pénale menée à son encontre, de sorte qu’il ne saurait être