Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur fait encore valoir que les décisions déférées violeraient le principe de proportionnalité, en ce que le ministre aurait opéré « une déplorable confusion entre amendes relevant d’infractions pénales minimes et une seule décision émanant du tribunal correctionnel ».Dès lors, le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité laisse d’

Le ministre aurait ainsi pris sa décision sans prendre en compte le principe de proportionnalité consacré par le droit de l’Union européenne.

aurait été la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité et que l’arrêté ministériel du 5 février 2014 est partant illégal pour ne pas répondre à ces exigences.

Etant donné que la liberté de tout individu relèverait d’un principe auquel il ne saurait être porté atteinte que dans des cas exceptionnels et de manière spécialement prévue par la loi, une mesure de privation de liberté devrait respecter le principe de proportionnalité de même que l’autorité administrative aurait l’obligation d’entreprendre toutes les

Les parties demanderesses invoquent ensuite une violation du principe de proportionnalité ancré dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH ».Dans ces conditions, c’est à tort que les parties demanderesses reprochent au ministre de ne pas avoir validé ex post un projet dont

Le demandeur reproche encore au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité en soutenant qu’il faudrait qu’il existe un rapport d’adéquation entre le moyen employé pour atteindre un but, en l’espèce d’après le demandeur une atteinte à un droit fondamental, et le but recherché, à savoir la satisfaction de l’intérêt général.Il s’ensuit que le moyen

A l’appui de son recours, le demandeur invoque un moyen unique fondé sur une violation du principe de proportionnalité en ce que la décision serait excessive par rapport aux faits lui reprochés et pour lesquels il a été incarcéré.valablement pu, sans commettre une erreur manifeste d’appréciation et sans violer le principe de proportionnalité, retenir que le

Finalement, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité.

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où s’il était exact qu’il ne dispose pas d’une autorisation de séjour sur le territoire luxembourgeois, une mesure de placement en rétention ne se serait pas

Enfin, le demandeur invoque le principe de proportionnalité.En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité tel qu’il est invoqué par le demandeur en ce sens qu’il aurait dû bénéficier de la possibilité d’un retour volontaire avant qu’une décision de placement ne soit prise, force est de constater d’une part qu’aucune

Le demandeur soutient ensuite que son placement au Centre de rétention se heurterait au principe de proportionnalité et à son droit de voir limiter la durée de sa privation de liberté à un strict minimum.

Ainsi, les demandeurs invoquent le principe de proportionnalité pour soutenir que la décision déférée de la commission constituerait une application trop stricte et sévère de la loi au vu des circonstances exceptionnelles ayant empêché Monsieur ... de fournir un titre de séjour valable.S’il est vrai que les demandeurs invoquent le principe de

principe de proportionnalité.Il s’ensuit que les moyens basés sur une violation de l’article 112 de la loi du 29 août 2008 et du principe de proportionnalité sont à rejeter pour ne pas être fondés.

En dernier lieu, le demandeur invoque un excès de pouvoir ainsi qu’une violation du principe de proportionnalité.

En dernier lieu, le demandeur invoque un excès de pouvoir ainsi qu’une violation du principe de proportionnalité.

Quant à la légalité interne de la décision critiquée, le demandeur invoque un moyen unique fondé sur une violation du principe de proportionnalité en ce que la durée de cinq ans

Finalement, le demandeur fait valoir que le ministre aurait commis un excès de pouvoir dans la mesure où il aurait violé le principe de proportionnalité.malgré le fait qu’il y fut convoqué à trois reprises, la décision déférée n’a pas été prise en violation du principe de proportionnalité, de sorte que le moyen afférent laisse d’être fondé.

appréciation, et que le refus du maintien en service ne heurte pas le principe de proportionnalité.

Enfin, le demandeur invoque une violation de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ci-après désignée par « la directive 2005/36/CE », ainsi que du principe de proportionnalité.et souligne que le ministre devrait mettre en œuvre le principe de

justifier, à bon droit, la révocation de son stage, sans qu’une erreur manifeste d’appréciation ou une violation du principe de proportionnalité ne puissent être retenues en l’espèce.