Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle en déduit que le ministre aurait dû, à tout le moins, mettre en œuvre le principe de proportionnalité afin d'La société demanderesse affirme dans le même contexte que l’article 14, paragraphe 5 de la directive 2005/36/CE prévoirait que le principe de proportionnalité devrait être respecté dans le cas où un Etat envisagerait d'exiger d’un administré qu'

Elle en déduit que le ministre aurait dû, à tout le moins, mettre en œuvre le principe de proportionnalité afin d'La société demanderesse affirme dans le même contexte que l’article 14, paragraphe 5 de la directive 2005/36/CE prévoirait que le principe de proportionnalité devrait être respecté dans le cas où un Etat envisagerait d'exiger d’un administré qu'

Elle en déduit que le ministre aurait dû, à tout le moins, mettre en œuvre le principe de proportionnalité afin d'La société demanderesse affirme dans le même contexte que l’article 14, paragraphe 5 de la directive 2005/36/CE prévoirait que le principe de proportionnalité devrait être respecté dans le cas où un Etat envisagerait d'exiger d’un administré qu'

Ceci étant, il convient encore d’ajouter qu’en vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivies.

interprétées conformément aux développements ci-avant, une assignation à résidence de la demanderesse aurait été la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité et que l’arrêté ministériel du XXX est illégal pour ne pas répondre à ces exigences.

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par « la

Le demandeur invoque encore l’annulation de la décision ministérielle du 4 avril 2011, en ce que le ministre aurait violé les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi que le principe de proportionnalité du fait d’avoir procédé à un changement brusque et imprévisible de son comportement, pour lui avoir refusé l’agrément de coordinateur

exigence de mesures compensatoires devrait être opérée dans le respect du principe de proportionnalité et l’Etat membre d’accueil devrait d’abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle dans un Etat membre sont de nature à couvrir en tout ou en partie la différence substantielle entre la formationl’

En dernier lieu la demanderesse invoque une violation du principe de l’égalité ainsi que du principe de proportionnalité en exposant que : « l’autorité administrative la traite différemment par rapport à ses homologues se trouvant dans [En ce qui concerne la violation du principe de l’égalité ainsi que du principe de proportionnalité alléguée par la

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation du principe de proportionnalité, étant donné que la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire de cinq ans serait excessive au regard de la faible gravité de l’infraction pénale qu’il avait commise et pour laquelle il avait été condamné par jugement du 6 janvier 2011 du tribunalAu vu de

de ladite directive, suivant lequel « le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.

Le demandeur estime finalement que la mesure de placement violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où le ministre aurait dû lui donner la chance de quitter le territoire volontairement avant de le placer en rétention.Le délégué du gouvernement rétorque que le principe de proportionnalité ne serait pas violé au motif que ce serait le

Cette disposition du droit communautaire est à lire conjointement avec le considérant n° 16 de la Directive, suivant lequel « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.

Le demandeur estime finalement que la mesure de placement violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où le ministre aurait dû lui donner la chance de quitter le territoire volontairement avant de le placer en rétention.

Ceci étant, il convient encore d’ajouter qu’en vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivies.

prononcée à son égard constituerait une violation du principe de proportionnalité.qu’elle ignorerait à quel titre le principe de proportionnalité serait transposable en l’espèce.Face au reproche du demandeur selon lequel l’interdiction prononcée à son égard d’accéder à l’enceinte du service ..., serait non justifiée, manifestement illégale et contraire au

Ils critiquent notamment dans ce contexte le fait que ce projet qu’ils déclarent être de « dimensions pharaoniques » dépasserait de loin les besoins spécifiques du quartier de la Ville d’Esch-sur-Alzette dans lequel il serait implanté, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir une violation du principe de proportionnalité.

expropriation de facto et violerait tant le principe de proportionnalité consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par la « CEDH », que l’article 1er, alinéa 1er du protocole additionnel de la CEDH, selon lequel l’expropriation pour cause d’utilité publique doit se faire dans les

prévoit pas une telle sanction, qui nous semble contraire au principe de proportionnalité de l'action administrative, quel que soit le caractère regrettable des manipulations qui ont été commises.réalité et la gravité des faits ne seraient pas contestés par le ..., une violation du principe de proportionnalité de la sanction ainsi retenue par le ministre ne

Il est d’avis qu’en l’espèce, le ministre n’aurait pas fait application du principe de proportionnalité en ce qu’ayant connaissance de sa situation familiale, il ne l’aurait pas mise en balance avec le but pouvant être légitimement poursuivi par l’autorité administrative.