Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur conclut encore à l’annulation des décisions déférées pour violation, d’une part, du principe de légitime confiance, en raison du revirement brusque et imprévisible dans l’attitude du ministre à son égard, dans la mesure où le cadre juridique et factuel serait resté inchangé, et, d’autre part, du principe de proportionnalité au regard de saLe

La partie demanderesse invoque toutefois encore une violation du principe de proportionnalité, par référence de l’article 1er du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ciaprès désignée par « la CEDH », en faisant valoir que toute mesure privative de propriété serait prohibée dès lors que

tirés d’une violation de l’article 130 de la loi du 29 août 2008, du principe de proportionnalité, ainsi que de l’article 3 CEDH sont à rejeter pour ne pas être fondés.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.

Les sources internationales invoquées par le demandeur confirment au contraire que les attaques du groupe Boko Haram visent essentiellement le Nord-Est du pays, de manière à conclure que le ministre a, sans violer la loi respectivement le principe de proportionnalité et sans commettre une erreur manifeste d’appréciation, pu retenir qu’un retour du

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être

C’est partant à bon droit et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a rejeté la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité formulée par les consorts...sur le fondement de l’article 78, paragraphe (3), de la loi du 29 août 2008.

lésions lytiques dans le cadre d’un déficit en vitamine D très sévère, une psychose déficitaire chronique et un syndrome de stress post traumatique, le principe de proportionnalité.

S’agissant ensuite des contestations de la demanderesse fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être appliquées par le ministreLe

Il reproche ainsi à l’arrêté déféré une violation du principe de proportionnalité, sinon une erreur manifeste d’appréciation, puisque ses motivations ne

En effet s’agissant du moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le tribunal est amené à relever que, saisi d’un recours en annulation, le juge administratif est appelé à vérifier, d’un côté, si, au niveau de la décision administrative querellée, les éléments de droit pertinents ontsalarié sans violer le principe de proportionnalité.

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir que les garanties de représentation effective propres à prévenir le risque de fuite tel que prévu à l’article 111, paragraphe (3) c) de la loi du 29 août 2008 ne sont pas vérifiées en l’espèce, de sorte que le moyen afférent, combiné au principe de proportionnalité est rejeté.

Dans la mesure où le tribunal vient de relever que le demandeur s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai lui imparti par la décision de retour prise à son encontre le 7 avril 2015 pour quitter volontairement ledit territoire, c’est a priori à bon droit et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a prononcé à son

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Il considère finalement que cette décision serait également contraire au principe de proportionnalité au vu des faits et de sa situation et fait remarquer que la situation économique du Luxembourg ne permettrait pas de retrouver un emploi aussi facilement qu’il y a dix ans.S’agissant ensuite du moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le

A titre subsidiaire, la demanderesse estime encore que le ministre, en lui refusant l’aide financière sollicitée, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation quant à la situation de fait et de droit lui soumise, de sorte que la décision ne répondrait pas au principe de proportionnalité.

Enfin, le demandeur critique l’arrêté litigieux au motif que l’autorisation accordée à CREOS de raccorder en électricité un futur lotissement créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques garantie par l’article 10 bis de la Constitution et s’avérerait contraire au principe de proportionnalité.Le demandeur est en tout état de

En cinquième lieu, Madame ... donne à considérer qu’il ne saurait être porté atteinte à sa liberté que dans des cas exceptionnels et de manière spécialement prévue par la loi, respectivement de manière proportionnelle et qu’au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de

Les demandeurs concluent encore à une violation du principe de proportionnalité alors que des mesures protectrices relatives au chat sauvage auraient précisément été envisagées lors d’une réunion avec le préposé forestier du 23 avril 2013.