Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, les demandeurs font plaider que la décision sous analyse devrait encourir l’annulation pour défaut de motivation, sinon pour motivation erronée, respectivement pour excès de pouvoir de la part du ministre moyennant une violation du principe de proportionnalité alors que le ministre n’aurait pas pris en considération l’ensemble des éléments duEn ce

En ce qui concerne le moyen relatif à une violation du principe de proportionnalité dans la mesure où les infractions commises par le demandeur ne seraient que d’une importance relative, auraient été commises sous l’emprise d’alcool et dateraient de plus 6 ans, il y a lieu de rappeler que l’article 22 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalitéAu vu des

violation du principe de proportionnalité dans la mesure où les immeubles de la société demanderesse auraient été inscrits à l’inventaire supplémentaire tandis que d’autres immeubles similaires aux siens auraient été détruits pour faire place à un parking et un immeuble moderne ou bien n’auraient pas été portés à l’inventaire supplémentaire : de ce fait, l

Le demandeur en conclut que le ministre n’aurait partant pas observé le principe de proportionnalité qui lui serait imposé, alors qu’après plus de trois ans, le ministre aurait décidé « unilatéralement et sans avertissement préalable » de retirer son autorisation de séjour, encore qu’il ait été dès l’octroi du revenu minimum garanti au courant de son état de

Enfin, le demandeur invoque le principe de proportionnalité.En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité tel qu’il est invoqué par le demandeur en ce sens qu’il aurait dû bénéficier de la possibilité d’un retour volontaire avant qu’une décision de placement ne soit prise, outre de constater qu’un tel moyen relève de la

En droit, la demanderesse se prévaut en premier lieu d’une violation du principe de proportionnalité, notamment en ce qui concerne les effets de la décision attaquée à l’égard de sa fille, la demanderesse rappelant à cet égard que son enfant serait totalement innocente en ce qui concerne les problèmes de séjour engendrés notamment par les fausses identités

Par ailleurs, le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi

du demandeur à destination de son pays d’origine, le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par le ministre et les moyens utilisés pour atteindre ce même but auraient été violés et sa rétention serait à qualifier d’arbitraire.

desdites limitations et conditions devrait être faite dans le respect des limites imposées par le droit de l’Union européenne et conformément aux principes généraux de ce droit, dont notamment le principe de proportionnalité.

En ce qui concerne la violation du principe de proportionnalité telle qu’alléguée par la demanderesse, il y a lieu de souligner que pour assortir une décision de retour d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois, le ministre dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, sous la réserve de la durée de l’interdiction du

Cette façon de faire de l’Etat serait en tout état de cause constitutive d’une violation du principe de proportionnalité.Le moyen tiré d’une violation par la décision directoriale déférée du principe de proportionnalité doit dès lors également être écarté pour ne pas être fondé.

Finalement, la société demanderesse invoque encore une erreur manifeste d’appréciation ainsi que la violation du principe de proportionnalité au niveau du reproche relatif à la non-conformité du produit référencé à la position 2.4.2.1.3., dès lors que l’erreur commise serait une simple erreur matérielle de référencement facilement décelable et que la

poursuit, et est par conséquent dans ces cas-là contraire au principe de proportionnalité, à savoir lorsque cette condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de ladite aide financière à la société ou au marché du travail de l’Etat membre concerné, ce ne serait pas le

poursuit, et est par conséquent dans ces cas-là contraire au principe de proportionnalité, à savoir lorsque cette condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de ladite aide financière à la société ou au marché du travail de l’Etat membre concerné, ce ne serait pas le

poursuit, et est par conséquent dans ces cas-là contraire au principe de proportionnalité, à savoir lorsque cette condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de ladite aide financière à la société ou au marché du travail de l’État membre concerné, ce ne serait pas le

opportunité sans pour autant respecter le principe de proportionnalité.

Enfin, Monsieur ... fait plaider que les décisions déférées devraient être annulées pour excès de pouvoir, violation du principe général de droit de bonne administration et violation du principe de proportionnalité.

Il fait ensuite plaider que le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par le ministre et les moyens utilisés pour atteindre ce même but aurait été violé étant donné qu’en l’espèce la durée de la rétention administrative serait allongée, alors même qu’il n’existerait aucune perspective de refoulement du demandeur à destination de son

La demanderesse donne toutefois à considérer que si le tribunal devait aboutir au constat de l’existence de non-conformités, la décision de rejet de son offre devrait nonobstant ce constat encourir l’annulation pour violation du principe de proportionnalité, la société ... entendant tirer partie d’un jugement du tribunal administratif pour en conclure a

arrêté de nomination litigieux violerait, d’une part, le principe de confiance légitime et, d’autre part, le principe de proportionnalité.