Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Ainsi, il se heurterait au principe de proportionnalité et à son droit de propriété, tel que constitutionnellement

D’après l’appelant, le principe de proportionnalité permettrait d’

Le principe de proportionnalité s’impose encore par rapport à la législation et plus particulièrement à la loi du 18 juillet 2018, ce que la Cour a rappelé dans son arrêt du 20 juillet 2022 (n° 47027C du rôle), dans le contexte de l’application du principe constitutionnel de proportionnalité, en raisonnement par rapport aux arrêts de la CourLe principe de

Il estime que la décision ministérielle entreprise violerait le principe de proportionnalité en ce sens que la décision de lui refuser le renouvellement du titre de séjour serait disproportionnée par rapport à sa situation et à son droit à la vie privée et familiale, moyen précisé au niveau de la requête en obtention d’une mesure provisoire par laL’

Quant au moyen ayant trait à la violation du principe de proportionnalité, Monsieur (A) donne à considérer que la cabane de chasse projetée ne serait qu’une petite construction en bois qui ne porterait pas préjudice à la nature ou au paysage, de sorte que le refus ministériel serait disproportionné par rapport au but recherché par la loi du 18 juillet 2018.

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

En droit, elle reproche aux autorités communale et de tutelle (i) une erreur d’appréciation, sinon une erreur de fait et de droit dans les motifs les ayant amenées à prendre les décisions litigieuses et (ii) une violation du principe de proportionnalité « à la lumière du droit de propriété et du droit à la liberté du commerce et de l’industrie ».En s’

En s’appuyant sur plusieurs jurisprudences luxembourgeoises et belges, les demandeurs soutiennent que les décisions déférées méconnaîtraient encore le principe de proportionnalité alors que le ministre aurait fait un usage arbitraire et excessif de sa liberté d’appréciation.

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le demandeur soulève encore une violation du principe de proportionnalité, en se prévalant d’un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2022, portant le numéro 44875 du rôle, ainsi que de l’arrêt confirmatif afférent de la Cour administrative du 20 juillet 2022, portant le numéro 47027C du rôle, et en soutenant qu’en vertu de ce principe, il yEn

Dans ce contexte, ils allèguent que le projet interviendrait en violation du principe de proportionnalité dans la réalisation d’un parc éolien aujuillet 2018 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, le règlement grand-ducal du 10 février 2021 sur le plan directeur sectoriel « paysages », et la directive 2002/49/CE relative à l’évaluation

En outre, par son arrêt n° 152 du 22 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a également reconnu valeur constitutionnelle au principe de proportionnalité.

La Cour constitutionnelle a consacré dès son arrêt 152 du 22 janvier 2021 le principe de proportionnalité en tant que principe général à valeur constitutionnelle.

Le demandeur invoque ensuite une violation du principe de proportionnalité en précisant qu’il n’y aurait plus un maintien du juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les droits de l'individu et que toute mesure restreignant un droit fondamental devrait satisfaire à l’exigence d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité.Quant au moyen

Le demandeur conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité en se basant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 janvier 2021, inscrit sous le numéro 00152 du registre ainsi que sur un arrêt de la Cour administrative du 20 juillet 2022, inscrit sous le numéro 47128C du rôle en soutenant que les dispositions de la loi du 18 juillet

Quant à la possibilité pour le ministre d’avoir recours à des mesures de compensation et d’exiger l’accomplissement d’un stage d’adaptation ou d’une épreuve d’aptitude, le tribunal relève que la demanderesse n’invoque ni une violation par le ministre de la loi du 28 octobre 2016, ni une violation du principe de proportionnalité consacré plus

Il se réfère à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du

Monsieur (A) invoque ensuite une violation de la loi et du principe de proportionnalité en relevant que ni le règlement grand-ducal du 1er août 1988, ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », ne feraient la moindre référence à une règle en la matière, alors qu’aucune exception

La partie demanderesse en conclut que l'amende prononcée à son encontre serait de nature à violer le principe de proportionnalité, alors qu'elle constituerait l'une des sanctions les plus sévères que les autorités de contrôle auraient le pouvoir d'infliger en vertu de l'article 8-4, paragraphe (2) de la loi du 12 novembre 2004, sanction qui seraitLa