Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

A titre subsidiaire, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité pour avoir commis un excès de pouvoir du fait d’avoir retenu que la CFL ne serait pas un établissement public.Concernant le moyen du demandeur invoquant une violation du principe de proportionnalité et un excès de pouvoir dans le chef du ministre, en ce que

une violation de l’article 3 de la loi du 22 octobre 2008, - une violation de l’article 10 de la loi du 22 octobre 2008 et - une violation du principe de proportionnalité.

principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

Il s’ensuit que la décision de licenciement est une décision discrétionnaire de sorte qu’elle doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité, alors même que les conditions précitées sont bien remplies et la procédure respectée, tel que c’est le cas en l’espèce.

Enfin, elle fait plaider, pour les mêmes motifs, que la décision déférée serait contraire au principe de proportionnalité.

En reprenant l’ensemble de son argumentation relative à une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de la Ville de Luxembourg, le demandeur conclut en dernier lieu à l’annulation de la décision déférée pour violation du principe de proportionnalité.Sur base de l’ensemble de ces considérations, la Ville de Luxembourg conclut au rejet du moyen fondé sur l

Ainsi, en fondant l’amende sur une injonction notifiée pendant le confinement, l’ITM aurait contrevenu au principe de proportionnalité alors que ce ne serait que le 11 mai 2020 que la demanderesse aurait pu reprendre son activité, le délai de garde du recommandé ayant expiré le 2 mai 2020, de sorte à avoir été retourné à l’ITM le 4 mai 2020, empêchement

membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après désignée par la « directive 2004/38 », pour faire valoir (i) que les mesures prises pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique devraient être conformes au principe de proportionnalité, (ii) qu’elles devraient être fondées exclusivement

Lorsqu'ils appliquent des motifs facultatifs d'exclusion, les pouvoirs adjudicateurs devraient accorder une attention particulière au principe de proportionnalité.

En conclusion, il soutient que les décisions déférées devraient encourir l’annulation pour excès et détournement de pouvoir, sinon pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, le demandeur soulevant encore une violation du principe de proportionnalité.qu’étant donné que le ministre n’aurait pas tenu compte de l’impact

instruction, justifiant à elles seules l'annulation des bulletins émis à son issue, la violation du principe de proportionnalité consacré par le § 2 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG), le non respect des dispositions de la loi relibi, l'absence de faits nouveaux qui auraient pu justifier l'établissement des impositions rectificatives des années 2016,

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal arrive à la conclusion que c’est sans dépasser sa marge d’appréciation ni méconnaître le principe de proportionnalité que le bourgmestre a pu considérer qu’il était confronté à un problème découlant d’un alignement préexistant dans un quartier d’habitation, au sens de l’article 2.2.5 a) de la partie

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le moyen afférent à une violation de l’article 8 de la CEDH, ensemble le moyen relatif à une violation du principe de proportionnalité, est dès lors rejeté.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, telles que visées à l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, et notamment une assignation à résidence, le tribunal relève que cette disposition légale

Il se dégage de ces dispositions que par exception au principe de non-discrimination, l’accès à l’emploi peut être limité à une condition d’âge, qui doit toutefois en substance respecter le principe de proportionnalité.Le principe de non-discrimination ainsi admis, nommément en raison de l’âge, reçoit cependant les exceptions, contenues plus particulièrement

de sorte qu’elles seraient à réformer pour erreur manifeste d’appréciation des faits, violation de la loi, absence de motivation, excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité.A titre subsidiaire, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité en ce que, pour fixer le montant de l’amende, le directeur devrait prendre en

En droit, après avoir cité l’article 15 (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et le considérant 16 de cette directive, consacrant, selon le demandeur, le principe de

se trouvaient remplies en l’espèce, sans pour autant contrevenir par ailleurs au principe de proportionnalité ou encore commettre un excès de pouvoir.