Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, quant au moyen de Monsieur (A) tiré d’un prétendu excès de pouvoir respectivement d’une violation du principe de proportionnalité, le tribunal constata, au vu de l’absence d’autorisation du bourgmestre pour les travaux litigieux, du non-respect par le demandeur de la décision de rejet de sa demande d’autorisation d’aménagement d’un jardinet le

privation de liberté, de sorte que le recours à la rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement.La partie demanderesse s’empare ensuite à nouveau du principe de proportionnalité pour affirmer qu’en vertu dudit principe, une mesure de placement ne serait admise que

La partie demanderesse conteste encore que la décision déférée du 3 janvier 2023 serait conforme au principe de proportionnalité.

Il reproche, à cet égard, au ministre de ne pas avoir démontré que son placement en rétention constituerait la seule mesure propre à garantir le bon déroulement de la procédure d’éloignement, de sorte à avoir violé le principe de proportionnalité et le « cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », tout en insistant sur l’absence d’un risque de

Il fait plaider, à cet égard, que la privation de liberté de l'individu devrait toujours demeurer l'exception, la liberté de mouvement restant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l'atteindre.

un moyen ayant trait une violation du principe de proportionnalité et de l’article 16 deCette conclusion n’est pas non plus infirmée par les développements de la société demanderesse quant au principe de proportionnalité et à une violation de l’article 16, devenu l’article 36 de la Constitution révisée, ainsi que de l’article 1er du premier Protocole

Elles en déduisent que « l’application circonstanciée et équilibrée du principe de proportionnalité conduira[

Le demandeur en conclut que la décision serait à annuler « pour excès de pouvoir en raison de la violation du principe de proportionnalité » et que la « sanction draconique » que constituerait la révocation pure et simple du permis du port d’armes de sport serait disproportionnée au regard de la situation de faits de l’espèce.Le moyen fondé sur une

En dernier lieu, Madame (A) reproche au ministre d’avoir méconnu le principe de proportionnalité.En effet, dans la mesure où le préjudice redouté serait de faible ampleur au regard des objectifs de protection poursuivis, une décision aussi « radicale » qu’un refus « total » d’autorisation ne saurait être considérée comme conforme au principe de

violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadreLe demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger en situation irrégulière qui présenterait des garanties de représentation propres à limiter sinon à exclure tout risque de fuite dans son chef serait à

une violation du principe de proportionnalité, alors que l’objectif de la décision litigieuse, à savoir que seul les titulaires d’un droit de conduire valide puissent bénéficier d’un échange du permis de conduire, pourrait être atteint par des moyens moins attentatoires, de sorte que le retrait de son permis de conduire constituerait une sanction

le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

En deuxième lieu, le demandeur se prévaut d’une violation des articles 2 et 3 de la CEDH en argumentant que son transfert vers la Croatie constituerait un risque d’atteinte au principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens usés pour l’atteindre.

Le demandeur se prévaut, en troisième lieu, d’une violation de l’article 5, paragraphe 1er, lettre f) de la CEDH et du principe de proportionnalité pour soutenir que le « nouveau placement (

L’appelant se prévaut encore d’une violation de l’article 5, paragraphe (1), point f), de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et d’une atteinte au principe de proportionnalité.

principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.Le demandeur invoque ensuite une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger en situation irrégulière qui

principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.Le demandeur invoque ensuite une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger en situation irrégulière qui

principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.Le demandeur invoque ensuite une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger en situation irrégulière qui

Le moyen concernant une éventuelle violation du principe de proportionnalité est, eu égard aux conclusions qui précèdent, également à rejeter pour les mêmes considérations.

Il estime que « l’armada des moyens de recouvrement forcé » par l’administration des Contributions directes, violerait, compte tenu des faits de l’espèce, le principe de proportionnalité et violerait les articles 6, paragraphe (1) et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », tout