Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi telle que découlant de l’article 10bis de la Constitution, la demanderesse se borne à soutenir qu’elle serait discriminée par rapport à ses collègues qui exerceraient des fonctions identiques ou analogues aux siennes et qui auraient bénéficié de la promotion au grade P7 avant elle.Il s’

Le demandeur invoque une violation du principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs,

Quant au moyen subsidiaire que l’autorité de nomination aurait violé le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, le tribunal rappela que ce principe interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée, qu’il appartenait aux pouvoirs publics de traiter

Il soutient que l’article 51 c), alinéa 1er, de la loi du 6 février 2009 serait contraire à ce principe d’égalité.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Au moyen que certains fonctionnaires aient pu bénéficier de la mesure transitoire en continuant d'exercer leurs fonctions dans l'unité à laquelle ils appartenaient sans avoir besoin, comme Monsieur ..., de briguer un autre poste donnant droit au grade P7, constituerait une violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution, le

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse se rapporte à la sagesse du tribunal quant à la question de savoir si une décision administrative pourrait être motivée en cours de procédure, tout en faisant valoir qu’une telle exception au principe de collaboration procédurale constituerait une violation du principe d’égalité des armes et du droit à un procès

Elle conclut dès lors à une violation du principe d’égalité tel que garanti par l’article 10bis de la Constitution.Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen de la demanderesse tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier et notamment des éléments que le demandeur apporte à l’appui de ses allégations que le principe d’égalité de traitement entre les candidats aurait été méconnu, en ce que d’autres fonctionnaires auraient bénéficié d’une « véritable formation », étant donné que le demandeur reste en défaut d’établirconcrètement

A cet égard, il soutient que les dispositions du règlement grandducal du 5 mars 2004 seraient contraires au principe d’égalité devant la loi, énoncé à l’article 10bis de la Constitution, et il demande ainsi au tribunal soit, enmensuelle, n’implique pas une atteinte au principe d’égalité devant la loi.

les décisions litigieuses en se fondant sur ledit article violeraient le principe d’égalité de traitement tel qu’instauré par l’article 10bis de la Constitution et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par rapport à la recevabilité de l’appel principal l’intimé duplique, en s’emparant d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 22 mai 2009 ayant retenu que l’article 66 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est contraire au principe d’égalité de traitement prévu par l’article 10bis (1) de la Constitution

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Le tribunal notera que la violation (ou le non-respect) du principe d'égalité peut tout à fait être invoquée par une personne morale (TA, 7 mars 2007).Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement