Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société ... conclut encore à une violation du principe d’égalité de traitement en soutenant qu’à proximité de son site, d’autres entreprises industrielles, et notamment la société A., bien qu’ayant porté atteinte à l’environnement, auraient été dispensées de procéder à la remise en état de leur site industriel et que les frais d’assainissement des

introductive d’instance, essentiellement basées sur les reproches graves d’un détournement de pouvoirs et une violation de la loi en ce que la procédure ayant abouti à l’écartement de l’offre de la demanderesse et l’adjudication du marché litigieux à la société R. serait viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité des soumissionnaires, au

L’administration communale de la Ville de Luxembourg rétorque que le bourgmestre n’aurait fait qu’appliquer l’article 17 de la loi modifiée du 29 juin 1989 précitée et qu’il ne saurait être question d’une violation du principe d’égalité devant la loi, alors que la situation du débit de boissons exploité par la partie demanderesse et celle de l’autre débit

Quant aux conditions de déroulement de l’examen, le demandeur soutient que le principe d’égalité de traitement entre les candidats n’aurait pas été respecté, en ce que, non seulement les conditions dans lesquelles les épreuves se seraient déroulées auraient été anormales, mais en plus, la préparation des épreuves aurait été rendue particulièrement difficile

terrain reviendrait à faire supporter, au nom de l’intérêt général, une charge particulière à un seul membre de la collectivité qui, du fait de cette mesure administrative, aurait subi une dépréciation très considérable de son patrimoine, ce qui irait encore à l’encontre d’un des principes fondamentaux en droit administratif, à savoir le principe d’égalité

affirme que le principe d’égalité devant la loi serait respecté en l’espèce, étant donné que le fait générateur de la taxe en cause serait la mise en décharge d’une tonne de déchets, indépendamment de la qualité du débiteur de la taxe et que le montant de la taxe serait fonction du poids déchargé.

2003, V° Lois et règlements, n° 2, et autres références y citées) – Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

2003, V° Lois et règlements, n° 2, et autres références y citées) – Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit

2003, V° Lois et règlements, n° 2, et autres références y citées) – Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations

Quant au reproche d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et de la légitime confiance, sur lesquels les demandeurs se sont encore basés dans leur mémoire en réplique, pour soutenir qu’ils auraient droit à la délivrance d’autorisations de séjour au même titre que d’autres étrangers qui se seraient trouvés dans la même situation et qui

dans l’intérêt général et, d’autre part, la modification serait illégale car violant le principe d’égalité devant la loi.Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

fondamentaux en droit administratif à savoir le principe d’égalité devant les charges publiques ;

supporter, au nom de l’intérêt général, une charge particulière à un seul membre de la collectivité qui, du fait de cette mesure administrative, aurait subi une dépréciation très considérable de son patrimoine, ce qui irait encore à l’encontre d’un des principes fondamentaux en droit administratif, à savoir le principe d’égalité devant les charges publiques

11 (3) et 10 bis (1) de la Constitution, aux motifs que ladite décision ne garantirait plus les droits naturels de la personne humaine et de la famille et qu’elle porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi, en ce que « le simple fait d’avoir bénéficié d’aides au logement contraint celui ou celle qui en a bénéficié à ne pas se séparer » pour ne

quoi consisteraient les motifs relevant de l’urbanisme et du principe d’égalité des citoyens devant la loi qui auraient pu vicier la décision ministérielle litigieuse, d’autre part.

Cette attitude serait contraire au principe d’égalité, étant donné que les demandeurs d’emploi européens seraient continuellement assistés par l’Etat,

Concernant finalement le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité, dans la mesure où un lotissement important aurait été autorisé à proximité du terrain du demandeur et avec accès direct sur le CR 122, il y a lieu de rappeler que le principe d’égalité devant la loi interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins

Une telle politique législative, qu’il n’appartient pas au juge administratif de juger, est basée sur des critères rationnels et objectifs, proportionnés à son but et partant le moyen de la demanderesse tiré de la violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi doit partant être déclaré dénué de tout fondement au sens de l’article 6, alinéa 2, b)

Enfin, la demanderesse invoque, d’une part, une violation du principe d’égalité, en ce que la disposition critiquée du plan d’aménagement général, à savoir l’article C.3.6. ferait une distinction entre, d’une part, les particuliers, et, d’autre part, la Ville de Luxembourg et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dans la mesure où ces derniers ne seraient pas

A cet égard la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans un arrêt du 8 mai 1990 (Biehl, C-175/88) que le principe d’égalité