Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

Aussi, elle affirme que la décision d’attribuer le marché à la société XXX AG nonobstant son offre anormalement basse sinon incomplète au regard des exigences du cahier des charges serait à considérer comme une atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique, puisque, compte tenu des fortes contraintes en matière de sécurité qu’implique le

Il soutient que l’administration ne pourrait pas traiter de façon différente les fonctionnaires se trouvant dans des situations similaires et conclut à une rupture du principe d’égalité de traitement dans son chef.rupture du principe d'égalité dans son chef et à une méconnaissance du principe de proportionnalité.L’appelant soutient encore que la décision

Finalement, l’appelant invoque à nouveau en appel la violation du principe d’égalité de traitement au regard de l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution.C’est partant à bon droit que les premiers juges ont rejeté le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et qu’ils n’ont pas fait droit à la demande tendant à voir soumettre

Finalement, en ce qui concerne le moyen de la demanderesse relatif à une prétendu violation de l’égalité des citoyens devant la loi, force est au tribunal de constater que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit

Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, en ce que la condition d’inscription desLes époux ... ... ...-... soutiennent ensuite que l’article 5, alinéa 2, du règlement grandducal du 23 juillet 1983 serait inconstitutionnel pour violer le principe d’égalité

et qu’il « appert dans ces conditions particulièrement inéquitables et contraires au principe d’égalité de traitement que le cas d’espèce (

la nature des clubs en question, que la Ville de Luxembourg, à travers sa décision critiquée du 6 janvier 2011, aurait violé le principe d’égalité devant la loi.Au niveau de l’application du principe d’égalité devant la loi tel que se dégageant de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, il convient tout d’abord de préciser que celui-ci s’

Elle invoque à l’appui de son argumentation le principe d’égalité de traitement des candidats, tel que figurant à l’article 4 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics ainsi qu’à l’article IX du règlement du concours, en faisant valoir qu’une lecture respectueuse de l’égalité des candidats aurait dû conduire à dire que la date du 29 octobre

violation des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et, le deuxième, d’une méconnaissance du principe d’égalité de traitement devant la loi, tel que reconnu par l’article 10bis, paragraphe 1er, ensemble l’article 111 de la Constitution.

et qu’il « appert dans ces conditions particulièrement inéquitables et contraires au principe d’égalité de traitement que le cas d’espèce (

d’un pouvoir « discrétionnaire » de l’autorité de nomination et critique cette absence de nomination à partir de différents aspects du principe d’égalité de traitement tirés, d’une part, de la violation de l’article 10bis de la Constitution prévoyant que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et d’autre part d’éléments de droit communautaire et

Dans ce contexte, elle soutient que le refus de lui permettre d’exercer en tant que médecin-spécialiste violerait ses droits acquis et le principe d’égalité du citoyen devant la loi, au motif qu’elle aurait dû passer ses examens à une époque où on ne délivrait pas de titre.Concernant ensuite le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité

Or, le droit à un procès équitable implique que toute partie doive avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse4 : ce principe d’égalité des armes est l’un des éléments essentiels du procès équitable5, d’autant plus qu’il sous-entend

Or, si le principe d’égalité devant la loi peut certes souffrir d’exceptions, il serait toutefois exigé que les distinctions opérées reposent sur des disparités objectives, qu’elles soient rationnellement justifiées, adéquates et proportionnées à leur but.En d’autres termes, le principe d’égalité de traitement est compris commedroit d’accès à la patinoire,

Code civil, elle relève qu’en application de l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 précitée, en ce qui concerne l’Etat, les honoraires d’avocats seraient par contre déjà prescrits après cinq ans, de sorte qu’il y aurait une différence de traitement, laquelle aurait été sanctionnée en Belgique par la Cour constitutionnelle pour être contraire au principe d’

A côté du moyen tiré de la violation dudit article 103, le tribunal s’était vu soumettre trois autres moyens dont il a toisé le premier, tiré d’une rupture du principe d’égalité de traitement devant la loi et jugé surabondante l’analyse des troisième et quatrième, tirés respectivement du caractère disproportionné de la mesure entreprise et d’une violation du

Quant au moyen subsidiaire que l’autorité de nomination aurait violé le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, le tribunal rappela que ce principe interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée, qu’il appartenait aux pouvoirs publics de traiter

En second lieu, l’appelante invoque à nouveau en appel la violation du principe d’égalité de traitement au regard de l’article 10bis de la Constitution en invoquant sa comparaison avec une situation analogue qui serait celle de ses collègues appartenant aux forces de police, corps auquel elle aurait appartenu avant sa mutation au sein de l’armée.Si Madame ..