Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi l’article 66 de la loi du 18 juillet 2018 violerait le principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution, actuellement l’article 15 de la Constitution, le demandeur proposant, dans ce cadre, encore de soumettre deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelleLe demandeur fait encore valoir, dans ce cadre, que la circonstance que la

les kinésithérapeutes, est-elle conforme au principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 10 bis de la Constitution ?prévoit une différence du quota horaire nécessaire pour la formation spécifique en ostéopathie entre les médecins et les autres professionnels, et notamment les kinésithérapeutes, est-elle conforme au principe d’égalité devant la loi

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l'article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Après avoir cité l’article 14 de la CEDH, qui interdirait la discrimination, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité serait un principe « constitutif de l’ordre juridique de l’Union » et de « droit constitutionnel ».Il explique, à ce propos, que le principe d’égalité aurait une double vocation, à savoir celle de fonder un « statut de citoyen »,

Après avoir cité l’article 14 de la CEDH, qui interdirait la discrimination, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité serait un principe « constitutif de l’ordre juridique de l’Union » et de « droit constitutionnel ».Il explique, à ce propos, que le principe d’égalité aurait une double vocation, à savoir celle de fonder un « statut de citoyen »,

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Or, en l’espèce, le tribunal ne s’est pas vu soumettre d’éléments concrets dont il se dégagerait que de par la nature et l’envergure de leurs activités respectives, l’

En effet, le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations

supérieur de type court, tout établissement privé luxembourgeois, agissant sous sa seule responsabilité, de l’organisation de formations diplômantes relevant de l’enseignement supérieur luxembourgeois, ne sont pas conformes au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution (

du registre, ayant dit pour droit que le mécanisme temporaire de la voie expresse instauré par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, considéré à la lumière de la systémique de ladite loi, institue une identité de traitement appliqué à des situations différentes qui n’est pas conforme au principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article 10bis,Il y

atteinte au principe d'égalité des Luxembourgeois devant la loi et une discrimination des établissements luxembourgeois par rapport aux établissements étrangers et, d'autre part, s’il relevait du champ d’application de la loi, de sorte que les dispositions légales auraient vocation à s’appliquer aussi bien aux établissements luxembourgeois qu'étrangers,Dans

supérieur de type court, tout établissement privé luxembourgeois, agissant sous sa seule responsabilité, de l’organisation de formations diplômantes relevant de l’enseignement supérieur luxembourgeois, ne sont pas conformes au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution (conformité au principe d’égalité

Elle donne ensuite à considérer que le principe d’égalité des armes serait l’un des éléments essentiels du procès équitable, d’autant plus qu’il sous-entendrait le respect des droits de la défense et la nécessité d’un débat contradictoire.

Elle donne ensuite à considérer que le principe d’égalité des armes serait l’un des éléments essentiels du procès équitable, d’autant plus qu’il sous-entendrait le respect des droits de la défense et la nécessité d’un débat contradictoire.

Quant audit moyen fondé sur une violation de l’article 10bis de la Constitution, en sa version applicable en l’espèce, qui dispose que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi », il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la

Concernant le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 15 de la version de la Constitution entrée entretemps en vigueur, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par

Concernant le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la

Dans un deuxième ordre d’idées, les époux (A-B) concluent à une violation du principe d’égalité et de non-discrimination, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution en ce que les avocats non inscrits à la liste I et souhaitant représenter leurs clients en contentieux fiscal seraient discriminés par rapport à leurs confrères exerçant dans d’autres

Sur base de la circonstance qu’un contribuable ayant tenu une comptabilité simple ne pourrait pas bénéficier d’un report de pertes, contrairement à un contribuable ayant fourni une « comptabilité régulière », le principe d’égalité devant l’impôt aurait été enfreint par la décision directoriale

ne serait pas requis qu’elles s’exercent à titre principal et en l’absence de justification objective de la différence de traitement instituée par l’article 6, paragraphe (1), point 1°, de la loi du 18 juillet 2018, ladite disposition serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, l’appelant suggérant encore la saisine

Par arrêt du 13 novembre 2020 (n° 00159 du registre), la Cour constitutionnelle jugea que l’article 111, paragraphe (5), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », est conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.Premièrement, les appelants