Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formés par Monsieur ..., Luxembourg, contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________2) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 février 2016 par

F), contre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2017 (n° 37835 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiecontre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 28 février 2017 (n° 37835 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 14 avril

une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 octobre 2016 (n° 36669 du rôle) par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par le directeur de l’

Numéro du rôle : 39167C Inscrit le 28 février 2017Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39167C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2017 par Maître Sébastien LIMAT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son gérant, Monsieur ....., actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 23 décembre 2016 (n° 37189 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 14 avril 2015 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 et d’une décision du directeur de l’administration des ContributionsVu le

France), contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir principalement une mesure de sauvegarde tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du bulletin d’appel en garantie émis le 23 septembre 2016 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 novembre 2016 (n° 37072 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 janvier 2016 ayant déclaré non fondée leur réclamation introduite le 19 août 2015 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 8 novembre 2016 (n° 36410 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du 12 mars 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes, répertoriée sous le numéro C 20614 du rôle, portant rejet de sa réclamation

le recours en réformation en tant qu’il est dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 avril 2015 rejetant sa réclamation introduite contre ledit bulletin, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation formé contre ladite décision directoriale ;Vu le mémoire en

contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg 4, des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision

contre une décision du bureau d’imposition Société 5 de l’administration des Contributions directes et des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et desreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision du bureau d’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que la société Fiduciaire Continentale S.A., représentée par Monsieur Paul Diederich, en ses explications supplémentaires, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 février 2017.En date du 4 février 2015, le bureau d’imposition Mersch de l

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 16 mars 2016 ayant rejeté partiellement leur réclamation du 22 décembre

Audience publique du 28 février 2017F), contre un bulletin d’appel en garantie sinon contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 14 avril 2015 à son encontre en sa qualité d’administrateur de la

Audience publique du 21 février 2017tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 20 mars 2015, ainsi que contre une décision implicite de refus du directeur des Contributions directes, ainsi qualifiée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Adeline MOTA, en

Audience publique du 15 février 2017contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributionsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, Monsieur ..., contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence gardé par ce dernier à la suite d’une demande

Audience publique du 8 février 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des