Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 39112 du rôle Inscrit le 17 février 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétésVu la requête inscrite sous le numéro 39112 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 février 2017 par la société à responsabilité

N° 39135 du rôle Inscrit le 22 février 2017Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39135 du rôle et déposée le 22 février 2017 au greffe du tribunal administratif par

Administration des Contributions Directes à la suite de l’introduction de la réclamation en date du 25 juin 2014 »Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 février 2017 ;Le 8 juin 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________SA, représentée par ses organes légaux en fonction, liquidateur actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

Numéro 39168 du rôle Inscrit le 28 février 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 39168 du rôle et déposée le 28 février 2017 au greffe du tribunal administratif par

Recours formé par Madame ...., ....(France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juillet 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 24

contre un jugement du tribunal administratif du 6 février 2017 (n° 37331 du rôle)administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 février 2017, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré partiellement justifié le recours introduit par Monsieur ... et son épouse, Madame ...-..., demeurant ensemble à ... (Royaume-Uni), et tendant à la réformation,

N° 39092 du rôle Inscrit le 13 février 2017Suisse) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 39092 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 février 2017 par Monsieur ....., demeurant à CH-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur les salaires ______________________________________________________________________________France), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision datée du 23 août 2016, inscrite sous le numéro C 21916 du rôle, prise par le directeur

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 septembre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 9 mai 2016 à l’encontre d’un bulletin d’

contre les bulletins de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014 et contre la « décision de refus implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes suite à la réclamation introduite en date du 26 novembre 2015,de la « décision de refus

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenues d’impôt sur les salairestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2016 ayant déclarée sa réclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et

N° 39153 du rôle Inscrit 24 février 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 39153 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 février 2017 par Maître Yves Altwies

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39180C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 24 février 2017, dirigé contre un jugement rendu par leS.A.,

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 juillet 2017 (n° 37563a du rôle), vidant un jugement antérieur du 28 février 2017 (n° 37563 du rôle), à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principalement en réformation et subsidiairement en annulation d’une décision duPar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son administrateur actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 août 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 7 mars 2016 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 août 2016 ayant rejeté comme non fondée leur réclamation du 27 juillet 2016 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2015 émis le 20