Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 2 mars 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société anonyme ... ci-après désignée par « la société ...Par courrier du 5 juillet 2017, réceptionné le lendemain, la société ... introduisit auprès du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en sa qualité de curateur, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 novembre 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

adressa, par le biais de son litismandataire de l’époque, au bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureauen demandant une entrevue dans les locaux de l’administration des Contributions directes.En date des 5 janvier et 24 février 2016, la société ..., dissoute par scission, ainsi que les

Recours formé par la société à responsabilité limitée Fiduciaire ...SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigée contre une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes

SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigée contre une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2019 ;Par courrier du 31 juillet 2019, le directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________dissoute par absorption suivant acte notarié du 19 décembre 2013, tendant principalement à la réformation, sinon

une réclamation dirigée contre lesdits bulletins d’imposition étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes ;En date du 20 avril 2017, le bureau d’imposition Sociétés 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société civile immobilière

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieélisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-2550 Luxembourg, 32, avenue du X septembre, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2018

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mars 2018, inscrite sous les numéros du rôle C 24315 et C 25316

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation de la décision datée du 17 octobre 2017, référencée sous le numéro C 20568, du directeur de l’administration des Contributions directes en réponse à une réclamation lui adressée le 28 janvier 2015 et

directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 4 avril 2018 du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de leur réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 portant le numéro du rôle ... et déclarant irrecevable son recours introduit le 19 février 2018 à l’encontre d’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 portant le numéro du rôleet déclarant irrecevable

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 portant le numéro du rôle ... et déclarant irrecevable son recours introduit le 19 février 2018 à l’encontre d’une

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C 24129, du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 15 novembre 2017 à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C 24131, du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C 24132, du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________Belgique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mars 2018, inscrite sous