Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur en conclut qu’il y aurait manifestement violation du principe de la confiance légitime de l’administré, lequel devrait être protégé contre les changements brusques et imprévisible deEn ce qui concerne le moyen relatif à une prétendue violation du principe général du droit de la confiance légitime contre les changements brusques et imprévisibles

La Cour ne saurait non plus déceler une violation du principe de confiance légitime résidant dans le fait que l’administration n’aurait pas réagi dans un délai rapproché, suiteS’il est exact qu’en vertu du principe général du droit de la confiance légitime l’administré peut exiger de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a

Madame ... reproche ensuite à l’administration communale d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement et le principe de la confiance légitime.L’appelante estime que l’administration communale a encore trompé sa confiance légitime en ne l’informant pas en temps utile du fait que le conseil communal de ... avait pris en date du 27 juillet 2007 une

Ce n'est qu'à cette condition que peut naître dans le chef d'un administré la confiance légitime que l'administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines.1

égalité devant la loi ainsi que du principe général du droit de la confiance légitime, étant donné qu’on pourrait s’attendre de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a suivie dans le passé.De même, l’attitude ministérielle dans le cas d’espèce n’est pas constitutive d’une violation du principe de l’égalité devant la loi

contraire au principe de la confiance légitime.

Elle estime que la Ville, ce faisant, aurait violé la confiancelégitime de l'administré en omettant, dans sa lettre d’information du 6 juin 2007 relative à l'introduction d'une nouvelle demande de permis de construire par la société ..., de l’avertir de la modification du PAG qui était à l'examen.Quant aux moyens de la demanderesse quant à la violation de sa

Il porterait ainsi atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

Se référant aux doctrines allemande et luxembourgeoise, ainsi qu’à la jurisprudence communautaire, les demandeurs estimèrent que les circonstances de leur cause permettraient de dégager une « iniquité objective pour violation des principes de la confiance légitime et de la bonne foi », au motif que le changement d’attitude les aurait préjudiciés, en ce sens

Il conclut qu'en révoquant la tolérance accordée aux consorts ... -... avant le terme indiqué, le ministre avait dès lors non seulement violé le principe général du droit de la confiance légitime qui protège l'administré contre les changements brusques et imprévisibles de l'administration, mais qu'il avait encore violé les droits acquis par les demandeurs et

précaution, de confiance légitime, du contradictoire et de l’égalité de traitement, ainsi que de différentes considérations d’ordre technique reprises sous le point B., intitulé « Technische Anfechtungnen », de leur réclamation, tout en soumettant une proposition d’arrangement en guise de conclusion.

principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

Il conteste de même toute violation du principe de la confiance légitime, qui ne constituerait pas un principe absolu.En révoquant la tolérance accordée aux demandeurs avant le terme indiqué, le ministre a dès lors non seulement violé le principe général du droit de la confiance légitime qui protège l'administré contre les changements brusques et

Il fait encore valoir que les décisions litigieuses violeraient le principe de confiance légitime en ce que les administrations concernées l’auraient traité comme un salarié « normal » en matière de cotisations sociales et d’impôt, de sorte qu’il pourrait s’attendre à ce qu’en cas d’insolvabilité de son employeur l’ADEM prenne en charge les salaires impayés.

Quant au fond, l’appelant sollicite l’annulation des décisions ministérielles déférées « pour excès de pouvoir, erreur d’appréciation manifeste des faits, violation de la loi et du traité instituant les Communautés européennes, violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que du droit acquis et de proportionnalité et d’L’

et pour violation du principe de confiance légitime.

A la suite de l’émission de bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu pour les années 1995 à 2004, les époux ...-... ont introduit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions en faisant état de violations des principes de précaution, de confiance légitime, du contradictoire et de l’égalité de traitement, ainsi que de

En conclusion l’appelante d’invoquer le principe de confiance légitime en ce que l’administré devrait être protégé contre les changements brusques et imprévisibles de l’attitude de l’administration, dans la mesure où il devrait être en droit de se

Au fond, et en ordre plus subsidiaire encore, il conclut à l’annulation des décisions ministérielles entreprises pour « excès de pouvoir, erreur d’appréciation manifeste des faits, violation de la loi et du traité instituant les communautés européennes, violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi que de proportionnalité et d’

Elle reprend l’historique de cette affaire pour tenter de démontrer que sa confiance légitime a été trompée et qu’elle ne s’attendait absolument pas à une décision de refus de son PAP en raison des longues discussions avec les autorités communales et étatiques depuis le début de l’année 2000, du respect des dispositions du plan d’aménagement général, du