Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse épingle ainsi une différence de traitement, qui ne serait ni rationnellement justifiée, ni adéquate, ni proportionnée au but poursuivi, de sorte que l’attitude du ministre s’analyserait en une violation du principe de l’égalité devant la loi, respectivement constituerait une atteinte « au principe général de droit de la confiance légitimeIl y

En second lieu, le demandeur se fonde sur le principe de confiance légitime et de sécurité juridique dont il tire l’exigence pour l’administration de « donne[acceptation implicite de l’effet libératoire des retenues à la source sur les tantièmes à défaut de réaction de l’administration après le dépôt des déclarations et paiement de retenues d’impôts y

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Dans son cas, la perception de l'impôt légalement fixé entraînerait clairement une iniquité objective pour violer les principes de

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Dans son cas, la perception de l'impôt légalement fixé entraînerait clairement une iniquité objective pour violer les principes de

En outre, la façon de procéder du bourgmestre violerait le principe de confiance légitime.Enfin, le demandeur soutient que « Madame le Bourgmestre viole le principe de confiance légitime », tout en se contentant de citer un passage de la « Pasicrisie luxembourgeois, Tome 39, page 598, Cour d’appel (civil) 27 novembre 2019 ».Le tribunal constate que le

violation du principe de confiance légitime.

Elles se prévalent ensuite d’une violation des paragraphes 243 et 244 AO ainsi que du principe de confiance légitime.Quant à la violation alléguée du principe de confiance légitime, les demanderesses font plaider qu’elles auraient pu légitiment s’attendre à une pleine application de la décision anticipée, laquelle préciserait notamment que les gains en

En outre, la partie étatique estime que l’appelante ne pourrait valablement se prévaloir du jugement précité du 28 janvier 2020, ni des principes d’égalité de traitement et de confiance légitime.

En outre, la partie étatique estime que l’appelante ne pourrait valablement se prévaloir du jugement précité du 28 janvier 2020, ni des principes d’égalité de traitement et de confiance légitime.

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Cette « attitude rigoriste » serait peu compatible avec les principes de légalité de l’impôt, d’égalité devant l’impôt, de bonne foi, de bonne administration, de confiance légitime ou encore d’équité.

Finalement, Monsieur (N) conclut encore à la violation de certains principes généraux de droit basés, d’une part, sur la nécessité d’une bonne administration, tels que consacrés par les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de la cohérence, ainsi que par l’adage « tu patere legem quam ipse fecisti » et, d’autre part, sur

Finalement, Monsieur (I) conclut encore à la violation de certains principes généraux de droit basés, d’une part, sur la nécessité d’une bonne administration, tels que consacrés par les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de la cohérence, ainsi que par l’adage « tu patere legem quam ipse fecisti » et, d’autre part, sur

Elle réfute encore le reproche de la requérante de ne pas avoir fait état plus tôt de la question de l’intérêt à agir, en particulier durant la phase précontentieuse, et des considérations fondées sur le principe de confiance légitime invoquées dans ce contexte par la société A, et fait valoir que la question de l’intérêt à agir se poserait uniquement au

Or, ce serait ce fil rouge qui ferait naître dans l’esprit du fonctionnaire la confiance légitime que par son engagement, sonEn ce qui concerne le moyen nouveau invoqué en instance d’appel tiré d’une violation du principe général du droit à la confiance légitime, en ce que les attentes des parties appelantes de pouvoir avancer dans leur carrière en fonction

de sorte qu’il aurait violé le principe de confiance légitime, ce qui ferait que la décision devrait encourir l’annulation devant les juges du fond.En ce qui concerne les violations alléguées du principe de bonne administration ainsi que du principe de confiance légitime, la partie étatique affirme que la demanderesse aurait été informée en date du 22