Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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Il est vrai que dans un arrêt du 22 novembre 2018, n° 41318C du rôle, la Cour administrative a condamné l’appelante au paiement d’une indemnité de procédure au motif que celle-ci a essayé de convaincre les juges de première instance, suite à des arrêts antérieurs rendus par la Cour administrative à propos de la même problématique que celle de l’espèce et

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condamne l’appelante à payer à l’administration communale de ... une indemnité de procédure de 750.-

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la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 22 septembre 2017 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 9 août 2017, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 février 2018 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 10 janvier 2018, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, condamne l’appelante aux

instances, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l’appelante aux

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