Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, annule la décision attaquée du 29 juillet 2003 cosignée par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi, renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice, condamne l’Etat aux

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condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

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condamne l’ Etat aux frais et dépens des deux instances.

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