Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

la déclare fondée, partant condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

sont à qualifier d’apport caché et qu’en tant que tel, sont déductibles du revenu imposable soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal et renvoyé le dossier au directeur, tout en ayant condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat à payer à l’intimée une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.