Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens de toutes les instances.

condamne l’Etat aux dépens de toutes les instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 1000- € (mille euro)condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000,- € (mille euro)condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000,- € (mille euro)condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais y compris ceux relatifs au rapport d’expertise.

condamne l'Etat aux frais de l'instance, y compris ceux de l'expertise,

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertises ;

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise .

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 1.250.-

condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais y compris ceux relatifs au rapport d’expertise.

condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux de l'expertise.

condamne l’Etat aux frais.