Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

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condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

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condamne l’Etat à verser à la société ...une indemnité de procédure d’un montant de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 750,euros ;condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.