Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

justifié, partant, par réformation du jugement entrepris du 15 septembre 2021, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (W) S.A., SPF le montant deeuros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (W) S.A., SPF le montant deeuros à titre d’indemnité

partant, par réformation du jugement entrepris du 15 septembre 2021, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (N) S.A., SPF le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (N) S.A., SPF le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

partant, par réformation du jugement entrepris du 15 septembre 2021, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (N) S.A., SPF le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (N) S.A., SPF le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

partant, par réformation du jugement entrepris du 15 septembre 2021, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (W) S.A., SPF le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société (W) S.A., SPF le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.